, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait générateur de la créance du trésor public, en sorte que, si ces faits sont antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle a produit, à l'appui de ses prétentions tendant à voir Mme Chau Y... débouter de sa demande d'application de la convention collective

la commission de recours amiable ayant confirmé le redressement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif

l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective

en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel de salaires par application de l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective

AFIPAEIM) ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et congés payés en invoquant la reprise d'ancienneté prévue par l'article 38 de la convention collective

l'association mission locale Tarn-Sud, en qualité de conseillère technique, à temps partiel puis à temps complet à partir du 7 septembre 1992 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre du préjudice subi pour n'avoir pas bénéficié de la convention collective

que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées sur le fondement

alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective

alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective

des services de l'Automobile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de

La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

ne peut être suspendue au cours de l'instance d'appel l'action tendant à constater une résolution de plein droit ayant déjà donné lieu à une ordonnance de référé avant l'ouverture de la procédure collective

attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention collective