par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 1983 relative aux opérations

B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0901954 et 0902832 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statue sur les conclusions de la requête n° 0902832, d'autre part, annulé

, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

a rejeté sa demande et celle du syndicat interco tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1984 par laquelle le directeur de la caisse nationale des monuments historiques a déchargé l'intéressé

Y... a contesté la proposition de rectification devant la juridiction administrative, laquelle a sursis à statuer ; qu'il a ensuite formé un recours contre le déroulement de la visite et des saisies ;

Monsieur [G] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 01er mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

de la juridiction administrative dans les délais, avait contribué, dans une proportion souverainement appréciée, à son préjudice fondé sur l'absence de saisine de la juridiction administrative en temps

Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 mai 2019, annulé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la décision de l'OFII

en annulation et même si l'acte a déjà été validé par le juge administratif ; que, si les mesures de restitution ne sont pas des peines au sens strict mais des mesures à caractère réel, il n'en demeure

[R] a fait valoir une démission contrainte par lettre de son conseil du 10 novembre 2016, postérieure de sept mois à sa lettre du 11 avril 2016 ; qu'en conséquence de ces motifs la cour confirme la décision

Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif, le 22 février 2013. 5.

a été frappée de recours par EDF ; que la cour d'appel a annulé cette décision pour violation du contradictoire, et dit que le différend serait réglé conformément aux conditions énoncées par EDF dans

, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée

X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie d'assurances AXA alors, selon le moyen, "1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de

des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si postérieurement à la distribution de dividendes sur l'année antérieure, la décision

° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers pour infractions au Code de la consommation, a rejeté leur demande d'annulation