À la suite d'une expertise judiciaire, et après le décès de celui-ci le [Date décès 2] 2018, Mme [W] [U], épouse [H], veuve du défunt, Mme [O] [H], fille du défunt, agissant en leur qualité d'héritières

de payer resté infructueux.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 L'association Congrégation des soeurs de Notre-Dame

Z... resterait cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il percevrait jusqu'à cette date une rémunération, en qualité de mandataire social, égale à 100% du résultat net, payée par acomptes

X... tendant à la condamnation de la BNP au paiement d'intérêts légaux portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement payée le 4 janvier 1984 et jusqu'à cette date, à compter du 28 décembre 1982

IPODEC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

sont opposables à l'AGS-CGEA ; AUX MOTIFS QUE les créances salariales seront seules déclarées opposables à l'AGS-CGEA compte tenu de la date de prise d'acte postérieure à la date de cessation des paiements

Affirmant qu'elle n'avait reçu de sa cliente qu'un paiement partiel de ses honoraires, l'avocate a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation à lui payer les

et, d'autre part, le paiement d'une clause pénale équivalente à une indemnité de 8 % au maximum du capital restant dû à la date de la défaillance, à l'exclusion de tous paiements supplémentaires au titre

son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % à compter de la date respective de chaque paiement, alors « que les intérêts dus dans le cadre de la restitution du prix, consécutive à la

Sur les demandes principales Sur le paiement des redevances 4.

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les

de passage du démarcheur, la date de la commande et la date de paiement, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'obtention de paiement avant la fin du délai de réflexion et n'a pas légalement justifié

1987 l'employeur avait convoqué Mme X..., âgée de 65 ans, à un entretien préalable fixé au 31 décembre 1987 en vue de sa mise à la retraite, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date

somme à compter du 4 juin 2025, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner M.

de payer resté infructueux.

de payer resté infructueux.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 août 2019), par un acte en date du 21 février 2000, dressé par un notaire à Creutzwald (Moselle), le Crédit foncier de France (la banque) a consenti deux prêts hypothécaires