A la suite de son interpellation par la gendarmerie nationale le 24 mars 2024 pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance, le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 25 mars 2024, lui a

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté en tant qu'il le prive d'un délai de départ

est maintenu irrégulièrement en France en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée le 11 mars 2021, a fait l’objet de multiples signalements pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et défaut

judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *prononcé la résiliation du contrat de bail à effet au 15 octobre 2012, conclu entre Madame [H] [D] et Monsieur [R] [O] pour défaut

de paiement des loyers et charges et du défaut de justification d'assurance, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] et Madame [C] ainsi que de tous occupants de leur chef, de les condamner solidairement

preuve du défaut d'assurance du véhicule impliqué dans l'accident au cours duquel M.

) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

dissimulation ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que l'action en responsabilité exercée par Monsieur et Madame Y... à l'encontre de Monsieur X..., gérant de la Société ABORD PISCINES, pour défaut

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Toutefois, il demande, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement et défaut de présentation de l’attestation d’assurance et, à titre subsidiaire, le prononcé de

Par acte du 16 septembre 2022, la SCI Charly a fait délivrer à la société La fournée des sciences un second commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le fond : Constater que Madame [N] [A] justifie être assurés au titre de son logement et débouter [Localité 6] HABITAT de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance

ou défaut d'assurance, deux mois après un commandement resté infructueux.

le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer la

Le 13 décembre 2022, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Madame [U] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire

avait souscrit une assurance de garantie décennale auprès de la compagnie AXA et que ce n'est qu'au regard de l'étendue des garanties souscrites au titre des activités exercées que le défaut d'assurance

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

de paiement des loyers et non le défaut d’assurance.

près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer