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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501759_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504396_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402187_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410652_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412115_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404112_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404925_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502364_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... conteste la décision de refus de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400369_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409159_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508589_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française, d’enjoindre à la préfète de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505833_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316763_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A C saisit le tribunal d'un recours gracieux contre une décision du 10 novembre 2023 ne faisant pas droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203479_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

A, la Première ministre pouvait légalement s'opposer pour indignité, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à sa demande d'acquisition de la nationalité française présentée au titre de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b5c0e2901d10fa38f68

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, l’actualisation de sa demande d’acquisition de clause résolutoire fondé sur la délivrance d’un commandement de payer visant la dette actualisée constitue une évolution des prétentions de la demanderesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606883_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

23 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par décret ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b07cdc6046d47e4e1c3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA RESILIATION Il convient de constater le désistement de Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] de leurs demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnités d’occupation, compte-tenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a117af178dc2492b0fbde

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

déclarer irrecevables les demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'infirmation de la décision dont appel en ce qu'elle a ordonné une expertise, formulée par conclusions du 7 juin 2024 ;

Source officielle