Le service utilisé bénéficie d'une attestation délivrée par l'ANSSI certifiant la sécurité de la plateforme de signature électronique DICTAO.

économique ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si au jour du prononcé du licenciement, la société RRG avait réellement l'intention du fusionner les établissements de Cannes et d'Antibes

Par ailleurs, aux termes de l'article 562, alinéa 1er, du même code 'l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent

affectant le véhicule acquis le 30 juin 2021 n'était pas suffisamment rapportée, - désigner tel expert qu'il plaira, aux frais avancés de la société CC Autoloc, avec mission détaillée dans le dispositif

restrictions médicales fixées par le médecin agréé lors de sa visite médicale de reprise en prévoyant un exercice en temps partiel thérapeutique à mi-temps, un travail en binôme et l'utilisation des dispositifs

sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un mois après la signification du jugement à intervenir ; - condamner in solidum la SARL Investir et la société [Adresse 15] à mettre en place un dispositif

créance définitive de la CPAM des Bouches-du-Rhône, tenant en les frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage consécutifs à l’accident pour un montant total de 3.762,57 euros, sera fixée au dispositif

[T] [H] qui n'est pas partie à l'instance, mais les prétentions formulées au dispositif sont toutes exclusivement au nom de M. [D] [H].

, un tel contrôle concernait bien une fraude portant atteinte aux finances publiques, entrant dans le champ de compétence du comité opérationnel départemental anti-fraude.

, un tel contrôle concernait bien une fraude portant atteinte aux finances publiques, entrant dans le champ de compétence du comité opérationnel départemental anti-fraude.

2025J00041 - 2519900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : CIBTP CAISSE

[Localité 5] ESTÉREL, immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le numéro 350 973 590, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 22 septembre 2022, domicilié es qualité

.-06160 ANTIBES représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me SALVATERRA, avocat au barreau de NICE Madame Nicole Francine Y... épouse Z..., venant aux droits de M

sociale), au profit de Monsieur Gilbert Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur le directeur régional de la SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE

Elle observe que Tremblais connaissait l'importance du dispositif, puisqu'elle avait facturé un drainage pour assainir le sol après des désordres du même type ayant déjà dégradé la piscine précédente des

assureur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre des sociétés MAS Réunion, Coframer et B... et de leurs assureurs au titre de la destruction des remorques ; Attendu que, dans son dispositif

Elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 7 juillet 2000.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Canal + Antilles

ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE, TANT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X..., S'ETAIT REFERE A L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DISPOSITIF

La cour n'est pas en mesure d'apprécier si les menuiseries posées constituent un vitrage 'anti-effraction' ou simplement 'retardateur d'effraction'.