Sur le fondement de cette marque, qui lui avait été cédée par la société Deutsche Sisi-Werke le 3 novembre 2003, la société Capri Sun a engagé diverses actions en contrefaçon contre des distributeurs commercialisant

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2018), le 1er janvier 2013, la société Sports X, distributeur français de matériel nautique, a conclu un contrat d'agence commerciale avec M. I.... 2.

non-exclusif » ne signifie pas que Ma Pièces autos Bretagne peut distribuer les pièces d'autres marques, mais seulement qu'elle ne dispose pas d'exclusivité territoriale sur sa zone de chalandise ; -

2014), que, par un contrat du 10 mai 2011, la société LDA s'est engagée, pour une durée de trois ans, à fournir au comité d'entreprise de la société Carrefour TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs

donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs

dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma, dont le siège est [...], 2°/ à la Fédération nationale des distributeurs

[Y] a été engagé le 21 mai 2012 par la société Adrexo, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé, en qualité de distributeur. 2.

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Honda Motor Europe South (HMES), exerçant une activité de distributeur

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Général Static France (société GSF) a été importateur et distributeur

[V], agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il dirigeait ou pourrait diriger, s'interdisaient toute activité de négoce avec les concessionnaires et distributeurs dans le domaine du

spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, et, d'autre part, sur la contribution due par les fabricants ou distributeurs

la plus élémentaire qui crée une grande insatisfaction de nos distributeurs qui ne comprennent pas pourquoi on les traite ainsi.

, et le montant regardé comme distribué à M.

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ".

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR DES BONS D'ACHAT DISTRIBUES

Sur la nature juridique de l'électricité distribuée par Enedis Considérant que pour voir confirmer le jugement qui a retenu la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de l'article 1147

; que la circulaire précise que le contenu de ce contrat porte sur la fourniture, par un distributeur à son fournisseur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats

fabriquées par la même société Scherrer sous la marque Thalassovital ; que le 2 janvier 1995 la société Oenobiol estimant qu'il y avait des similitudes de présentation entre ses produits et ceux distribués