de son président, permettent de vérifier la régularité et les conditions de cette saisine, et c'est au prévenu, demandeur à l'exception, qu'il appartient le droit de démontrer l'inexactitude de ce document

La réclamation contentieuse a été partiellement rejetée par l'administration fiscale.

d'identifier précisément les documents dont la saisie est contestée, pour permettre à l'administration de les localiser dans les scellés, et de décrire les documents litigieux ou d'en fournir copie, pour

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef de détournement de fonds publics ; Vu le mémoire produit

suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de prise illégale d'intérêts et octroi d'avantages injustifiés, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

sursis, 30 000 euros d'amende et a rejeté sa demande d'exclusion de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

prévenu sera solidairement tenu avec la société "CAFES DU MIDI" au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (54), en qualité d'entrepreneur individuel, et ayant pour activité la « vente de produits

contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale de 100 francs, à une pénalité fiscale et à une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles

[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant cette diffusion. 6.

. : Attendu qu aucun moyen n est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alphonse E..., pris de la violation

de nombreux documents médicaux ceux-ci datent entre 2020 et 2024, ne sont pas actualisés et ne font pas état d'un état d'incompatibilité, qu'il ne ressort pas du dossier que monsieur en aurait fait état

société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de

DIT ET JUGÉ que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [I] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux commis dans un document