D’autre part, aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Versailles : « - occupant sans droit ni titre.

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'occupation irrégulière du domaine public d'un occupant sans droit ni titre fait obstacle à une occupation normale du site, que cette

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre. 3. En l'état du dossier, M.

D... de quitter le logement précité qu’il occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux INP est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre des terrains situés au nord, au sud et à l'ouest des bâtiments A et C de l'école

La qualité d’occupant dans droit ni titre est par ailleurs confirmée par le procès-verbal de constat d’occupation et de squatt du 18 novembre 2024 aux termes duquel M.

Il résulte également de l'instruction que ces occupants sans droit ni titre, dont le nombre est évalué à environ 400 personnes, ont effectué des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité et

civile ; - les a condamné in solidum également à payer les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et des frais de poursuite ; - rappelé que la décision est exécutoire de droit

En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles 091 A 354 et 091 A 255 correspondant au terrain de football appartenant à la commune de quitter les lieux

F... fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles de terre, alors : « 1°/ qu'une décision doit être motivée ; qu'en affirmant sans motif que M.

Il est constant qu'il n'a pas formulé de demande de renouvellement et s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre, cumulant une dette de 5757 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'occupation

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai la parcelle cadastrée section A n°1494 à Gaillard propriété de la commune d'Annemasse.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AC 411 située au Haillan de libérer les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont pas produit d'écritures en défense.