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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Il convient ainsi, en premier lieu, de vérifier si le changement d'affection envisagé aurait eu un effet négatif sur les responsabilités de Mme [J].

Source officielle

Page 79 sur 4684

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CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43da4

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALPIN, 39 PARTS DE LADITE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 3 CONSTITUE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par un jugement n° 2122054 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a décidé de résilier, avec un effet différé au 31 mars 2026, cet accord-cadre multi-attributaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509328_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il indique que, le 22 avril 2025, il a déposé une demande d'attribution d'un logement adapté aux personnes à mobilité réduite à Mauregard, 1 allée du château, que lors de la commission d'attribution, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c8

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

DIVERSES DE RUPTURE ; QUE SE PREVALANT D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A CASABLANCA, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT INITIAL, DENOMMES " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206f

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

en application de l article 7 point 2 de l ordonnance du 1er décembre 1986, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet

Source officielle
CC

comm

613724d0cd58014677418910

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

d'avoir prononcé l'admission de la créance de la banque au passif de la première pour un montant de 373 133,72 euros correspondant aux soldes débiteurs du compte "avances sur loi Dailly" et du compte "effets

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

les critères du prix ont permis d'attribuer la note de 10 à la société attributaire ; elle disposait de moyens humains et de qualités techniques supérieurs à ceux de la société attributaire ; la méthode

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f0c

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Courses, s'est engagé à accepter six lettres de change aux échéances échelonnées, étant précisé que le solde dû par la société Aux Bonnes Courses serait " minoré des litiges circonstanciés " ; que les effets

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b49cdc6046d473bc232

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

audience du 21/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505850_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La décision informant la société requérante du rejet de son offre indiquait le nom de l'attributaire et précisait le nombre de points obtenus par chacune des deux offres pour chacun des critères d'attribution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

litige étaient liées par un contrat de location saisonnière portant sur un magasin et divers locaux situés au sein du camping Domaine du Colombier à Fréjus, pour une superficie de 220 mètres carrés, à effet

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CC

civ3

613721a6cd580146773f59a4

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 4°/ qu'en retenant l'absence de production de pièces fiscales faisant apparaître que l'un et l'autre des frères auraient procédé à une attribution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de son préjudice moral et au titre de la prime de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d660cdc6046d47315dcd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 07/07/2015, le divorce a été prononcé, la date de ses effets entre les époux étant fixée au 30/11/2011, M. [Z] devant régler 100.000 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis ne constitue pas une dénonciation spontanée au sens de l'article 226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi dans le cadre de ses attributions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110131

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[Q], ayant acquis la nationalité française avant l'assignation, pouvait se prévaloir du privilège de juridiction auquel il n'avait pas renoncé, que la clause d'attribution de juridiction figurant dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

prime d'assiduité était applicable dans les mêmes conditions, à tous les salariés, quel que fut le motif de leur absence, hors congés payés, de sorte qu'une telle mesure n'avait ni pour objet ni pour effet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

CCIB), propriétaire de locaux, a conclu avec la société Mousset une convention d'occupation précaire autorisant celle-ci à y réaliser et à exploiter un restaurant ; que la société Mousset a passé à cet effet

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