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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100638

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... épouse T... ; qu'il en va ainsi d'une attestation relative à l'installation de Madame Y... X... épouse T... à [...] en août 1989, un bail contracté par Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d567

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par jugement du 10 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a prononcé leur divorce aux torts du mari et statué sur les mesures accessoires à ce divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a5

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

C/ Mme Karine Y... épouse X...

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e064

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 17 novembre 2005 aux termes de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

en divorce (dès lors que la requête était une requête en divorce) ou une instance en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps) ; qu'il en résulte que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb21

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Le 25 juillet 2006, Monsieur X...a déposé une demande en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance de BASTIA.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405213

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., appelant d'un jugement réputé contradictoire ayant prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ec

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

C / Maria Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : : 9 JAF.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100662

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... à payer à Mme Y... une certaine somme en exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2004 a, notamment, attribué à l'épouse la

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67061e61fde28ee4207113d8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[C] - Mme [S] épouse [K] - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f476

Appel

14 février 2012

14 février 2012

APPELANTE : Madame Hanifa Y... épouse X...

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C’est en l’état de ces éléments, qu’il sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c474d2

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

instance, après avoir constaté qu'il " existait des griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce des époux X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616343f288dc29ccde27f08c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Il a conclu au débouté de la demande reconventionnelle en divorce formée par son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa93

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par acte du 7 octobre 2005, elle a fait assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, sollicitant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c6

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

C/ Mme Evelyne Y...épouse X...

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b47466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69750877cdc6046d47953bf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024 placé le 7 mai 2024 Monsieur [E] [U] a fait assigner son épouse en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de

Source officielle

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