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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100638
8 juin 2016
X... épouse T... ; qu'il en va ainsi d'une attestation relative à l'installation de Madame Y... X... épouse T... à [...] en août 1989, un bail contracté par Madame Y...
Cour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d567
20 janvier 2011
Par jugement du 10 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a prononcé leur divorce aux torts du mari et statué sur les mesures accessoires à ce divorce.
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
C/ Mme Karine Y... épouse X...
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 17 novembre 2005 aux termes de laquelle
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
en divorce (dès lors que la requête était une requête en divorce) ou une instance en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps) ; qu'il en résulte que les
6253cbf2bd3db21cbdd8eb21
7 décembre 2011
Le 25 juillet 2006, Monsieur X...a déposé une demande en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance de BASTIA.
civ2
61372314cd58014677405213
24 juin 1998
X..., appelant d'un jugement réputé contradictoire ayant prononcé le divorce des époux X...
cr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
6253ca72bd3db21cbdd8b0ec
4 mars 2008
C / Maria Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : : 9 JAF.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100662
10 juin 2015
X... à payer à Mme Y... une certaine somme en exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2004 a, notamment, attribué à l'épouse la
1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113d8
8 octobre 2024
[C] - Mme [S] épouse [K] - M.
6253cc27bd3db21cbdd8f476
14 février 2012
APPELANTE : Madame Hanifa Y... épouse X...
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
C’est en l’état de ces éléments, qu’il sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.
60794cdb9ba5988459c474d2
24 juin 1999
instance, après avoir constaté qu'il " existait des griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce des époux X...
CHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
Il a conclu au débouté de la demande reconventionnelle en divorce formée par son épouse.
6253ca51bd3db21cbdd8aa93
12 février 2008
Par acte du 7 octobre 2005, elle a fait assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, sollicitant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
C/ Mme Evelyne Y...épouse X...
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b47466
3 juillet 2025
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024 placé le 7 mai 2024 Monsieur [E] [U] a fait assigner son épouse en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de
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