point de l'installation ; - l'offre de la société attributaire était irrégulière car elle ne disposait pas de la certification Qualibat 5112 portant exigée par le règlement de consultation ; - compte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2010), que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin (la société) qui a exploité, à compter

F... pour le compte desquels ils avaient finalement travaillé comme salariés ; que MM. B... C... et D...

EXPRO, JCP de FORT DE FRANCE, en date du 03 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00457 APPELANT : Monsieur [O] [C] [W] L'Escouet [Localité 10] Représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation

Par télécopie du 2 août 2022, il a sollicité auprès du chef d'établissement un changement de son régime d'escorte lors de ses extractions médicales.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanneries Carriat, titulaire d'un compte courant à la société Bordelaise de CIC (la banque), qui lui consentait des concours, a été mise en redressement judiciaire

marchés, à la société D3 Mil dont elle connaissait la situation irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel a retenu la faute de la SNVB mais a estimé que sa responsabilité devait être limitée, compte

clients dont il serait à l'origine ; qu'après avoir exprimé le souhait de réintégrer la société ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde de compte

Y..., sur la fraction des honoraires dus lors de la demande de permis de construire, des intérêts moratoires à compter du 3 avril 1978, l'arrêt retient que ces honoraires auraient dû être intégralement

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution des sociétés en liquidation judiciaire, à payer à la banque le montant des dettes garanties augmenté des intérêts au taux légal à compter

Le 8 décembre 2014, les techniciens de la société Fives Celes ont procédé à la mise en service du générateur, qui n'a pas délivré la puissance escomptée.

PARIS, 13 MAI 1976), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES TRAITEMENTS ELECTROCHIMIQUES DE L'ALUMINIUM (TECA) DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

à compter du 31 mai 2009.

ADUTEX à cette dernière date ; que des négociations sont ensuite intervenues avec le CREDIT MARITIME qui a alors accepté de consentir à la société ADUTEX le 25 avril 2000 une ouverture de crédit en compte

, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles 722, 723-6, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Compte-tenu

au motif que le service de sécurité compétent n’était pas habilité à assurer l’escorte de détenus pour ce motif.

convaincre d'utiliser la société NovaInvestmentpour servir d'intermédiaire dans des opérations de défiscalisation d'oeuvres d'art et l'incitait à cet effet à ouvrir avec Edmond Y..., en mars 1990, un compte

du 15 septembre 2005 au titre de l'ouverture de crédit et celle de 91,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la même date à raison d'un autre compte débiteur.

de VRP multi-cartes le 23 septembre 1998 par la société Como aux droits de laquelle se trouve la société Oxibis Exalto ; que son contrat de travail comportait une clause libellée comme suit : " les comptes