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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfccd49e0104f58f00dc
3 avril 2023
3 avril 2023
[N] aux frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens, - rejeté toute autre demande, - rappelé l'exécution provisoire de sa décision. Le 4 mai 2021 M.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2d
12 octobre 2000
12 octobre 2000
demande de Monsieur B. tendant à obtenir des délais de paiement; Attendu que Monsieur B. demande à la cour de constate que l'action de la société C. en recouvrement du solde du prêt se heurte à la forclusion
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87074
15 juin 2004
15 juin 2004
Ce délai étant prescrit à peine de forclusion, celle-ci est opposable à l'emprunteur qu'il conteste le crédit par voie d'action ou d'exception.
Source officielleciv3
61372109cd580146773f076c
25 octobre 1989
25 octobre 1989
. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation de malfaçons, écartant la forclusion
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'audience du 7 mai 2025, le tribunal a soulevé d'office les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePCP JCP fond
686eb43f72b5e5e648cb0b85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 13442,09 euros au titre du crédit
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc576
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK ne justifie pas davantage d’une éventuelle cause d’interruption de la forclusion.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301238
23 novembre 2011
23 novembre 2011
10-15. 410 : Vu l'article L. 412-12, ensemble l'article R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff5
6 avril 2004
6 avril 2004
compter du 3 juin 2002, ainsi qu'à une indemnité de résiliation de 90 qui portera intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002, - débouté la société FACET du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42018
1 juin 1976
1 juin 1976
LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'ECARTER LA FORCLUSION
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c48011
24 février 2004
24 février 2004
X..., qui se prévalait à l'égard de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, se heurtait à la forclusion édictée
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d56
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts présentée par l'emprunteur par conclusions postérieures à l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc49
5 octobre 2012
5 octobre 2012
taux légal à compter de la mise en demeure, l'application de la clause pénale, 5 420 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 1 500 € au titre de l'article 700, le tout assorti de l'exécution
Source officiellecomm
61372104cd580146773f04bb
23 janvier 1990
23 janvier 1990
industrielle de Vesoul Vaivre (Haute-Saône) Vesoul ; 2°) Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire, commissaire à l'exécution
Source officiellecr
éterminé sur la demande en garantie formée par Xc/Les Mutuelles unies
6079a85d9ba5988459c4cfb1
25 octobre 1990
25 octobre 1990
; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions de forclusion déposées par X..., étant observé que l'exception de litispendance a été soulevée liminairement par l'assureur et se trouve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110773
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Elle est donc frappée de forclusion ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Après le rejet de sa requête en relevé de forclusion par ordonnance du juge-commissaire, le tribunal a, par jugement du 26 février 2021, annulé l'ordonnance et relevé M. [E] de forclusion.
Source officiellePCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
1 avril 2026
la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par mémoire enregistré le 4 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse conclut à l'absence de forclusion.
Source officielle1ère Chambre
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en résulte qu'aucun délai de forclusion d'un an ne peut être opposé aux consorts [W]-[S].
Source officiellePage 79 sur 875