d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle

d'illégalité du plan d'occupation des sols soulevée par les prévenus, poursuivis pour infraction à ce plan, les juges d'appel retiennent que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au

X..., lors de la destruction du mur de soutènement longeant sa propriété, 2°) rejette la demande présentée par M.

chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ayant droit de [W] [I], décédée le 1er août 2022, 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté

Il ne peut s’en déduire une quelconque reconnaissance par les consorts [C] de la violation de la propriété de la société demanderesse.

B A, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de 1 500 euros pour l'infraction de carénage illégal et atteinte au bon état et à la propreté du port en application notamment de l'article

pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution

[M] et Mme [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; 6- constaté l'exécution provisoire de droit. 3.

Y... et la société Mycoceutics ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, les a déclarés coupables de ces faits

Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

bail ; que la société Op Traken a soutenu que l'intégralité des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble était imputable au bailleur et qu'elle était en conséquence fondée à opposer l'exception

D'EFFECTUER DES TRAVAUX SOUS TOUTES LES FORMES ET PAR TOUS LES MOYENS QU'ELLE JUGERA UTILE POUR ATTEINDRE LE BUT SUSINDIQUE", ET QUE L'ADMINISTRATION "AURA, A TOUT MOMENT, LE DROIT DE RENONCER A L'EXECUTION

de faux, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 17 septembre 1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception

A... et B... pour faire évaluer le coût des travaux de réfection de la toiture et du mur de la propriété de Stephen C..., travaux qui étaient susceptibles d'avoir été dissimulés, que les premiers juges

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

L'indivision a fait l'objet d'un partage en 2010 et l'immeuble a été attribué en pleine propriété à M. [F] [A]. 3. Par acte du 19 juin 2017, les bénéficiaires ont assigné M.

patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de parvenir à l'exécution

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé, à bon droit, que la caducité touche un contrat qui, en cours d'exécution, se trouve privé d'un élément essentiel dont la disparition va provoquer

Z... ce qui lui revenait en totalité; que cette reconnaissance de propriété précise et dépourvue d'ambigüité permet de constater que les véhicules Rolls Royce et la Lamborghini ont bien été acquis par