Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2022 critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de renvoi formée par la défense « à seule fin de permettre l'exercice des droits

critères à la lumière des faits pertinents que la Grande Chambre a eu à connaître, on s’apercevrait qu’en l’occurrence il importe de déterminer le rôle que le second type d’actes a pu jouer dans l’exercice

de même une entrave injustifiée à l'exercice des droits de la défense le défaut de communication du nombre d'infractions et des sanctions se rapportant aux entreprises locales, ce qui ne lui a pas permis

à la surveillance du personnel pénitentiaire, ne constituent pas, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie

à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire

de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

n'interdit pas au défendeur à l'action du Fonds de Garantie de faire valoir ses arguments en réponse et que la juridiction saisie du recours subrogatoire veille au respect du contradictoire et à l'exercice

des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense

être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

En ce qui concerne l'assignation à résidence : - en entravant tant son exercice professionnel que sa vie familiale, cette décision porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect

du titre professionnel d’employé en restauration auprès de l’IFE-BAT, dans le cadre de son contrat de professionnalisation conclu avec la société Gastronome Maoba ; en outre, elle fait obstacle à l’exercice

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

En sixième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En cinquième lieu, d’une part, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait

Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; / () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.