Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 58

Code du patrimoine

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux

Article L511-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Toutefois, elles peuvent être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition que l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'une assise financière saine et solide.

LEGIARTI000043021120

—

spécialisée des finances publiques pour l'étranger b) Pensions dites cristallisées CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour

Article LO111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

Code de la sécurité sociale

En l'absence de dépôt d'un projet de loi de financement de l'année ou rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.

Article L363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39

Code de l'énergie

pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-4 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025

LEGIARTI000043305026

—

; 3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Jura ; 4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Nièvre ; 5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Saône ; 6° La direction départementale

LEGIARTI000020648453

—

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME I. - Travaux publics, transports et tourisme. Chemins de fer. - Application de l'article 18 de la convention du 31 août 1937 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français.

Article 2

—

L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités.

Article 4

—

.) ; ― délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement pour les personnes publiques ou assimilées ou les associations ; ― preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

ainsi que la désignation de ces équipements, soit une facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant

Article 4

—

Des assistants conseillent et dirigent les étudiant ; ils coopèrent aux différentes activités des sections et effectuent des travaux de recherche.

Article Annexe III

—

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article 3

—

Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte :

Article 2

—

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.

Article 4

—

Les travaux éligibles prévus au 1° du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

Article Annexe 1

—

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

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