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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685885
23 février 1979
MODERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1971, RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, CETTE AGENCE A POUR OBJET D'APPORTER
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709343
8 juillet 1983
Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454705.20211222
22 décembre 2021
B et les fonctions qu'il a exercées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les pièces qu'elle a apportées au dossier ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504162_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que : - la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l'Espace Des Organismes de Formation (EDOF), n'a toujours pas enregistré son nouvel IBAN depuis novembre 2024, malgré son
soc
613720a2cd580146773ecbaf
25 juin 1987
X..., employé depuis plusieurs années en qualité de gestionnaire de magasin par la société des Ciments Vicat, qui exploite à Saint-Martin-le-Vinoux une carrière en galeries souterraines sur trois niveaux
61372333cd58014677406be3
14 octobre 1998
Jacky D..., demeurant ..., 6 / de Mlle Véronique E..., demeurant ..., 7 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience
613721c4cd580146773f7114
11 juin 1992
Y... engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent de maitrise par la société Assinco puis promu gestionnaire technique commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 1986 ; qu'estimant son
6137237bcd5801467740a5ee
11 octobre 2000
X... a démissionné de son emploi, l'arrêt énonce que le salarié qui entend contester la réalité de sa démission doit apporter la preuve d'une contrainte exercée à son encontre par l'employeur ; que la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400511_20240319
19 mars 2024
application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait notamment produire la réponse au recours administratif préalable obligatoire qu'il aura adressé à l'organisme gestionnaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402463_20240321
21 mars 2024
5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire
Pôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
Dans ce contexte, les limitations d'accès au réseau subies par la société Gazonor résultent, soit de la réalisation de travaux et d'opérations de maintenance par le gestionnaire du réseau de transport
2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 6.
Chambre 1
DTA_2302323_20250930
30 septembre 2025
Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10439
19 septembre 2018
Y... a informé son interlocuteur que suite à leur conversation, il souhaitait mettre une option sur un des appartements de Talmont vendu au prix de 130 000 euros. C'est dans ces conditions que M.
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab1
5 octobre 2020
Madame E... a contesté avoir donné mandat à Maître M... puisque, selon elle, c'est l'agence RMV Gestion à qui elle a confié la gestion de son appartement, qui a signé le mandat avec l'avocat, et a dans
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01114
13 novembre 2012
disproportion doit être effectuée au regard de l'ensemble des charges au jour de la souscription du prêt cautionné ; qu'en l'espèce, il résultait de la fiche de prêt dont se prévalait la caisse, que l'appartement
JCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baef
14 octobre 2024
DÉFENDERESSE Mme [L] [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 17 juin 2020, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Mme [L] [S] un appartement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515153_20260108
8 janvier 2026
B... d’évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé résidence La Solidarité, bâtiment B, appartement 150, 38 chemin de la
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501977_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - Mme B... occupe un appartement à la résidence universitaire Colette depuis le 1er février 2024, qu’elle n’a pas fait les démarches administratives de renouvellement pour l’année universitaire
3ème chambre JU
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire
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