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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685885

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

MODERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1971, RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, CETTE AGENCE A POUR OBJET D'APPORTER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709343

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454705.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

B et les fonctions qu'il a exercées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les pièces qu'elle a apportées au dossier ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504162_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient que : - la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l'Espace Des Organismes de Formation (EDOF), n'a toujours pas enregistré son nouvel IBAN depuis novembre 2024, malgré son

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbaf

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

X..., employé depuis plusieurs années en qualité de gestionnaire de magasin par la société des Ciments Vicat, qui exploite à Saint-Martin-le-Vinoux une carrière en galeries souterraines sur trois niveaux

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406be3

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Jacky D..., demeurant ..., 6 / de Mlle Véronique E..., demeurant ..., 7 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7114

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Y... engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent de maitrise par la société Assinco puis promu gestionnaire technique commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 1986 ; qu'estimant son

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5ee

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... a démissionné de son emploi, l'arrêt énonce que le salarié qui entend contester la réalité de sa démission doit apporter la preuve d'une contrainte exercée à son encontre par l'employeur ; que la

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400511_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait notamment produire la réponse au recours administratif préalable obligatoire qu'il aura adressé à l'organisme gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402463_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ce contexte, les limitations d'accès au réseau subies par la société Gazonor résultent, soit de la réalisation de travaux et d'opérations de maintenance par le gestionnaire du réseau de transport

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TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 6.

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TA

Chambre 1

DTA_2302323_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10439

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... a informé son interlocuteur que suite à leur conversation, il souhaitait mettre une option sur un des appartements de Talmont vendu au prix de 130 000 euros. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Madame E... a contesté avoir donné mandat à Maître M... puisque, selon elle, c'est l'agence RMV Gestion à qui elle a confié la gestion de son appartement, qui a signé le mandat avec l'avocat, et a dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01114

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

disproportion doit être effectuée au regard de l'ensemble des charges au jour de la souscription du prêt cautionné ; qu'en l'espèce, il résultait de la fiche de prêt dont se prévalait la caisse, que l'appartement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0b1c3411ff3460baef

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DÉFENDERESSE Mme [L] [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 17 juin 2020, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Mme [L] [S] un appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515153_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... d’évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé résidence La Solidarité, bâtiment B, appartement 150, 38 chemin de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501977_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - Mme B... occupe un appartement à la résidence universitaire Colette depuis le 1er février 2024, qu’elle n’a pas fait les démarches administratives de renouvellement pour l’année universitaire

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301784_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire

Source officielle

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