du département de l'Aisne ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les mensuels inscrits dans l'entreprise au 31 mai auront droit, prorata temporis par mois entier, à un complément annuel

titre des années 1981 à 1984, les primes de panier versées aux salariés affectés à l'atelier de post-marquage ; que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir annulé

A et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.

Sur le défaut des entretiens annuels, outre l'accord « trajectoires » de 1990, la convention collective de branche applicable fixe la tenue des entretiens annuels en lien avec le mandat syndical,

Par courrier du 5 août 1998, la société COGESTEC a indiqué à B... qu'il avait bénéficié depuis 1996 d'une prime, intitulée "gratification", versée le dernier mois de l'année, en fonction des résultats

rémunération, dite prime AC-APV, pendant la durée du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, l'arrêt retient qu'en l'absence de stipulation expresse, le droit au paiement prorata temporis d'une gratification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION

", - annuler le chef de redressement n°4 " Intéressement versé en 2016 : atteinte des objectifs non démontrée ", - annuler le chef de redressement n°9 " Transaction suite à licenciement pour faute grave

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 14 « assujettissement des joueurs du centre de formation » que l'Urssaf du Languedoc Roussillon avait notifié à la société

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

La direction de l'entreprise leur a répondu que les primes et gratifications ayant un caractère annuel et dont le montant n'était pas affecté par la prise de congés payés, comme la prime de 13ème mois

de fin d'année * constater que madame [Z] a continué à bénéficier de cette prime après la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 et dire et juger que cette gratification de fin d'année ne peut

de NANTERRE qui a dit le licenciement de Monsieur DE X... par la société SIS fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui s'est déclaré en partage de voix sur les demandes concernant les soldes de gratification

arrêts attaqués, qu'en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social privé a été confronté à des difficultés de recrutement qui ont conduit les autorités de tutelle à financer une gratification

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi ; Aux motifs que sur l'annulation de l'avertissement en date du 5 décembre 2013 ; que M. Z... G...      

Le 11 décembre 2003, un accord collectif national était conclu instaurant une nouvelle « rémunération annuelle minimum » dite RAM, versée à hauteur de 13 mois sur l'année.