Codes de loi français

Article Annexe III

Tableau 4.9.1-Effectif par catégorie Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale Fiche 4.10-Frais d'acquisition et transferts de charges Tableau 4.10.1-Ventilation par nature des frais d'acquisition imputés

LEGIARTI000024626139

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

Article ANNEXE

Coût imputé, à ce titre, à l'entreprise. 9.2. Article 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (3), accord relatif à l'adaptation de la périodicité de l'examen médical prévu à l'article R. 241-49. 9.2.1. Date du dépôt de l'accord9. 2.2.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice

Article 57

Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis ou au nombre de places assises numérotées. Il est au maximum de dix.

Article Annexe III

conventionnels L'adhésion à l'option décrite dans la présente annexe est exclusive de toute adhésion à l'un des deux contrats de bonne pratique (CBP) relatifs à l'exercice des médecins généralistes en milieu rural et en zones franches urbaines susceptibles d'avoir

Article 24

payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Article 2

. ― Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la

Article Annexe 1

Si, dans ce délai imparti, le masseur-kinésithérapeute conteste les faits qui lui sont imputés par la caisse, le directeur de la CPAM saisit la commission socio-professionnelle départementale (CSPD) pour avis de la résiliation de l'option conventionnelle

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être imputées que sur ses plus-values nettes à long terme, dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies

Article Annexe I

. - Une allégation selon laquelle il n'a pas été ajouté de sucres à un nectar de fruits, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas de monosaccharides ou disaccharides

Article 229-II-1.11

Chaque cloison de compartimentage étanche à l'eau, qu'elle soit transversale ou longitudinale, doit être construite de manière à pouvoir supporter, avec une marge de sécurité convenable, la pression due à la plus haute colonne d'eau qu'elle risque d'avoir

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Article 44

Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n°

Article 1

contrôle de verrouillage par une liaison directe ; -soit réalisé par un mécanisme dont une défaillance déjà identifiée permet la fermeture du contact de contrôle de verrouillage alors que le pêne n'est pas en position de verrouillage ; -soit permet d'avoir

Article 60

Le montant de la rectification effectuée est imputé, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû ou à restituer à raison de la survenance de l'un des événements mentionné au VII dudit article 167 bis.

Article Annexe

Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

-Le parrainage Une des conditions à remplir par l'association constituant le GEM pour être conventionnée et financée en tant que GEM est d'avoir le soutien d'un parrain et de conclure une convention de parrainage de manière à faciliter le bon fonctionnement