Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 5.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 juillet 2025 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au Directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme B C, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23 mai 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au juge de la mise en état de se déclarer incompétent s'agissant des demandes indemnitaires des époux

Z..., magistrat, a été mis à la retraite d'office par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 juillet 1994 ; que, rayé des cadres et envisageant d'ouvrir un cabinet de consultation juridique

Il s’est vu offrir, le 26 septembre 2025, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), une prise en charge au titre du dispositif national d’accueil, qu’il a refusée.

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions

B doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

A... doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 21

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour rendre son avis n'a pas été respecté ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice

et de l’intégration (OFII).

DIRE que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande d'incident présentée par Monsieur [M]. DECLARER Monsieur [M] irrecevable en son incident.

d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (…) en informe