B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 2 mars 2023 d’un montant de 1 713,49 euros relatif à un indu de rémunération ; 2°) de condamner l’Etat

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

collier pendant trois semaines, suivie de rééducation fonctionnelle, que la contusion de l'épaule droite a fait l'objet d'un traitement symptomatique ainsi que de rééducation, que les fractures de l'index

des dommages matériels ; Attendu que ce même jugement rejetait cependant la demande d'indemnité pour perte d'exploitation, au motif qu'aucune indemnité de cette nature n'était due en cas de cessation

Dans ces conditions, Mme A... est fondée à demander à être indemnisée des préjudices d’ordre moral et matériel que lui a causés l’illégalité de la décision en litige et en particulier la privation indue

- Sur les indemnités de congés payés, et sur l'abattement indu de 10 % Même si l'appel formé est général, ces dispositions du premier jugement ne sont contestées par aucune des parties.

[H] un indu d'un montant de 52 987,92 euros correspondant aux indemnités journalières perçues entre le 13 novembre 2010 et le 15 avril 2012, au titre d'un accident du travail survenu le 12 novembre 2010

En l'espèce, dans son courrier du 26 novembre 2021 ayant pour objet une notification d'indu, la [8] indique avoir mené une enquête sur les arrêts de travail indemnisés au titre de la maladie du 26/05/2015

[W] de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer l'indu de 28 530,23 euros ; - condamner M. [W] au remboursement de l'indu de 28 530,23 euros ; - condamner M.

Quant au quantum, les parties exprimaient un différend quant à la surface louée et quant à l’index.

D ayant déjà été indemnisé, il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande d'indemnisation de ce poste de préjudice. 8.

D ayant déjà été indemnisé, il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande d'indemnisation de ce poste de préjudice. 8.

Sur la répétition de l'indu Le tribunal a jugé que l'action en répétition de l'indu devant être exercée contre le bénéficiaire de la participation indue, la demande formulée à l'encontre de la société

[F] a fait assigner la SEMIVIT, la SMACL assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire aux fins de voir son préjudice indemnisé.

alors que toute personne a droit à la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie ; qu'en déclarant le prévenu coupable de fraude fiscale pour avoir appliqué des tarifs majorés indus

Elle soutient que la CPAM a subséquemment versé à Madame [Q] un complément d'indemnités journalières de Sécurité Sociale évalué par la concluante à 96.698,24€ nets.

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 18 février 2023 lui notifiant un indu