Y...a fait citer l'assureur de M. A...

DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS CETTE INDEMNISATION LES COMPAGNIES D'ASSURANCES UTRECHT ET LA SAUVEGARDE, ASSUREURS DES CO-LOCATAIRES

A était assuré pour les risques liés à la conduite de sa motocyclette et qu'il a demandé à son assureur de lui rembourser les frais de réparation de cet engin résultant de l'accident litigieux, il doit

Mme [U] [N] sollicite le paiement d’une indemnité de 450 € que l’assureur propose de fixer à 306 €.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

a déclaré sa créance définitive par courrier du 6 février 2006 soit la somme de 103.679,61 €; Mme X... et son assureur ont fait conclure que le droit à indemnisation de Mr Y... devait être limité

de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.

Z... était redevable au GMA de la somme de 972 551,06 francs au titre des primes qu'il avait encaissées; que celui-ci n'ayant pu faire face à ses engagements, l'assureur l'a assigné en paiement devant

X..., assuré auprès de la GMF assurances (l'assureur), a été déclaré responsable de l' accident de la circulation dont M.

des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de l'indemnisation et ainsi déchargé le tiers responsable pour partie des sommes mises à sa charge et privé la victime

La Maaf et le Gan sont adhérents de la convention Irca, en application de laquelle l'assureur de la victime gère la procédure d'indemnisation, qu'il y ait ou non une garantie contractuelle.

identifié et l'absence d'indemnisation à quelque titre que ce soit.

L'indemnité provisionnelle a été versée à Mme [V] par la compagnie Axa, assureur de M. [Y].

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a indemnisé la victime de cet accident, est subrogé dans les droits de celle-ci contre le responsable et son assureur auxquels

Y..., appartenant à la société Faust, assurée auprès de la société Generali (l'assureur) ; que M. X... a assigné M.

Les souffrances endurées Le responsable et son assurance offrent une indemnisation de 5.000 € alors que la victime sollicite 7.000 €.

un comportement obstructionniste de la part de l’assuré ou du tiers qui empêche l’assureur d’évaluer le montant de la perte.

A la suite du dépôt de ce premier rapport d'expertise, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de monsieur [M] [K], adressait à ce dernier une offre d'indemnisation qu'il refusait.