collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette indemnité lui étant également

compensatrice de préavis sur la base de deux mois de salaire au motif que l'entreprise se trouvait soumise à la convention collective étendue des entreprises de la publicité et assimilées, alors, selon

de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 2-10-B de la convention collective nationale commerce et réparation de l'automobile, du cycle

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié

de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne sont pas applicables à cette rupture ; que dès

X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice

compensatrice de préavis, 4 257,60 euros à titre de congés payés afférents au préavis, 43 023,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 71 700 euros à titre de dommages-intérêts

; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive

X... en responsabilité ; Attendu que la société MDE 95 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1.14 de la convention du 14

le remboursement des sommes allouées au titre des indemnités repas, des indemnités de déplacement, des primes de congés payés, par application de la convention collective du bâtiment, dès lors que le

conventionnelle le 23 octobre 2013 ; qu'invoquant l'existence d'une relation de travail antérieure au 1er octobre 2013 et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

de préavis supérieure aux dispositions légales ou conventionnelles en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, qui stipule que le préavis est dû quel que soit le cas de rupture,

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement

sommes restant dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.

de rupture, alors, selon le moyen, d'abord, que Mme Y... se bornait à soutenir devant la cour d'appel que les "allégations fantaisistes de l'employeur sont formellement contestées et ne sont assorties

de conversion proposée, ne pouvaient contester la rupture des contrats de travail qu'en démontrant qu'elles avaient, postérieurement à cette signature, appris l'existence de faits susceptibles de les

adressée à la secrétaire générale qui en a pris note par courrier du 19 février suivant ; que par un second courrier du 4 mars 2002, il a écrit au délégué général pour lui signifier qu'il considérait la rupture

X... de lui verser une indemnité spéciale de rupture ; que celui-ci n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'après lui avoir indiqué, par lettre du 25 octobre 1989, avoir appris qu'il travaillait

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen

de préavis et d'indemnité pour licenciement sans causé réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'avenant au contrat de travail du 25 mars 1986 décidant "d'un commun