CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10801
10 juillet 2019
de chômage versées à Mme K..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L. 1235-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287
13 juillet 2017
de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
par la société Languille à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.
Chambre sociale
68f1d261e5a8ebce715482ec
16 octobre 2025
[X] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, Condamné la société Compass Group France à verser à M.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b09f
2 juillet 2025
de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Chambre 4 A
64f02e4adb41fad969879b1d
11 août 2023
de chômage versés au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Le remboursement est ordonné
Chambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27cb
23 janvier 2025
de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en l'espèce 1 mois, - condamné l'association MISSION
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10527
8 juin 2016
O..., du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Par
Chambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
[Z] [E] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
6253cd2fbd3db21cbdd92851
13 octobre 2015
de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
6253cd2fbd3db21cbdd92853
6253cd2fbd3db21cbdd9285b
jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
6079b0b59ba5988459c4f913
3 avril 1979
MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE PURTSCHET, ENONCE QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
A. à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M. A... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois et des indemnités de chômage effectivement versées à M.
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
.du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00271
3 février 2016
illicite, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR Ordonné à la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01940
30 septembre 2009
payés du bâtiment ainsi qu'une prime mensuelle payée par son employeur soient intégrées dans le salaire journalier servant de base au calcul de son indemnité de chômage ; Attendu que le demandeur fait
6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b7
28 mars 2019
mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
aux dépens de l'instance, -ordonné le remboursement par la société Azur Travaux a Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.
CHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
Sur le remboursement des indemnités de chômage Le jugement est confirmé en ce que, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il a ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux
Page 79 sur 1246
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.