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24 919 résultats pour « indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10801

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de chômage versées à Mme K..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L. 1235-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90311

Appel

26 février 2013

26 février 2013

par la société Languille à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d261e5a8ebce715482ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, Condamné la société Compass Group France à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b09f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f02e4adb41fad969879b1d

Appel

11 août 2023

11 août 2023

de chômage versés au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Le remboursement est ordonné

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

679331d631df9338379d27cb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en l'espèce 1 mois, - condamné l'association MISSION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10527

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

O..., du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d270b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Z] [E] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92851

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92853

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f913

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE PURTSCHET, ENONCE QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf30

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

A. à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M. A... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois et des indemnités de chômage effectivement versées à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

.du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00271

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

illicite, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR Ordonné à la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01940

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

payés du bâtiment ainsi qu'une prime mensuelle payée par son employeur soient intégrées dans le salaire journalier servant de base au calcul de son indemnité de chômage ; Attendu que le demandeur fait

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb36a3bb99310d52e610b7

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux dépens de l'instance, -ordonné le remboursement par la société Azur Travaux a Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6364bb95e405357f749eaa40

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur le remboursement des indemnités de chômage Le jugement est confirmé en ce que, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il a ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux

Source officielle

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