Maître Y..., celle-ci n'avait reçu pour mission que de gérer et d'administrer activement et passivement la succession, avec possibilité de ne céder que des biens mobiliers, et ce avec l'accord des indivisaires

A, co-indivisaire de deux biens situés à Sainte-Cécile Plage, dans le Pas-de-Calais, et Saint-Pierre-sur-Mer, dans l'Aude, avec son épouse, s'est acquitté de l'ensemble des charges locatives afférentes

motivée en droit et en faits ; - une décision de mise en location était prise et des annonces en vue de la location étaient publiées, sans pour autant trouver par la suite un accord, entre les indivisaires

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.”

[R] [Y], co-indivisaire, lui a dénié le droit de gérer en son nom le bien indivis et d'assigner en son nom la copropriété dans un courriel en date du 26 septembre 2014 ; - en tant qu'indivisaire et non

[D] [U] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Arnaud X... tendant à obtenir sa part d'indivisaire du solde de ces comptes, arrêté au décès de Patrice X... ; que dès lors, la critique du moyen est inopérante ; Sur les quatrième et cinquième moyens

par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (...) b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Sur ce : L'article 815-9 du code civil dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

La prescription quinquennale s'applique aux créances résultant de la conservation des biens indivis même lorsque le créancier est l'un des indivisaires.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Q... sollicite qu'il soit dit que chaque indivisaire dispose d'une créance sur l'indivision correspondant au pourcentage de sa part de financement de l'immeuble.

[O] [T] soutient qu’il formule une demande de provision, alors même que sa prétention s’analyse en une demande d’avance en capital sur ses droits d’indivisaire dans le partage à intervenir.

avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorisation de vente du bien immobilier : Aux termes de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

 ; - dire et juger le bail nul et non avenu ; - dire et juger que le bail est inopposable à la requérante faute de lui avoir été notifié par les indivisaires qui l'ont signé ; - dire et juger

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Elle rappelle que la mission du mandataire successoral ne consiste pas à faire les comptes entre les indivisaires.