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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
6797e50e57f17f9be6af5953
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[P] s'était désolidarisée dont la moitié était susceptible de revenir à chaque époux à hauteur de 121.524,58 € , avec pour conséquence que le prix de vente de l'immeuble commun devenait indivis ( indivision
Source officielleChambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a7a
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte notarié du 15 décembre 2008, [P] [S] a fait donation à leur fille unique [E] de la moitié indivise en pleine propriété des biens susdits, lesquels dépendaient de l'indivision post-communautaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110490
5 septembre 2018
5 septembre 2018
imminent, alors même que l'arrêté constatant celui-ci (152/2015) n'est pas attaqué ; qu'il n'y donc pas lieu de tenir compte de cette contestation ; que le sort de l'immeuble ne peut en toute hypothèse porter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100562
20 mai 2009
20 mai 2009
Alec et Guy X... tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 15 000 000 euros à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision post-communautaire et une somme de 500 000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110028
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[P] [U] et Mme [Q] [U] à se prévaloir d'une atteinte portée à leurs droits réservataires ; qu'après le décès de [X] [B] [U], selon acte reçu les 11 et 31 mars 1994 par Me [V], notaire, Mme [W
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100801
4 juillet 2012
4 juillet 2012
que sur des biens figurant dans l'indivision et qu'au jour où elle statuait, il résultait de leurs conclusions que les parties s'accordaient sur l'inexistence d'un compte PEA présentant une telle valeur
Source officielle2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
17 mai 2018
délai auprès du juge commissaire, prorogation qui ne pourra excéder une année, - dire que le notaire commis prendra en compte les récompenses dues par l'un ou l'autre des époux à la communauté ou à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100193
17 février 2010
17 février 2010
qu'un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à 1 960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont Mme X... est redevable envers l'indivision
Source officielleCour d'Appel
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Saisi par Maître X..., es qualités, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, par jugement en date du 29 mars 2000 : - a ordonné la liquidation de l'indivision existant entre les ex époux, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
communauté, la récompense à parfaire sur cette proportion était de 74. 951 euros, - dit que Madame A... n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation jusqu'au 16 avril 2002, - fixé la créance post
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6ade
14 octobre 2025
14 octobre 2025
susceptible d'être due par Madame [G] pour son occupation du bien commun sis à [Localité 13] , - Donner son avis sur les indemnités diverses et récompenses éventuellement dues à et par la communauté et l'indivision
Source officielle3ème Chambre - section 1
634113ca58bc223e2e3f0933
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il paie un loyer de 250 euros par mois et assume toujours la mutuelle de son épouse, l'entretien du terrain attenant à la maison et la taxe foncière du bien immobilier commun, pour laquelle l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100640
27 juin 2018
27 juin 2018
Z... établit (pièces 10 et 11) que le couple a effectué, à même période, deux emprunts de 75.000 F et 15.000 F, dont l'un ne porte aucune trace d'affectation mais dont l'autre est expressément affecté
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de la lecture du jugement dont appel que les demandeurs prétendaient, à titre subsidiaire, que les meubles saisis dépendaient de l'indivision post-communautaire et étaient insaisissables en
Source officielle2ème CH - Section 2
69f97a6acdc6046d47a1291b
4 mai 2026
4 mai 2026
SUR CE, Si la copie de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002, versée aux débats par Mme [S] elle-même, ne porte effectivement pas la signature du président de la deuxième chambre civile ayant
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [D] [H] a fait assigner en liquidation du régime matrimonial, monsieur [W] [I], par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2023 aux fins notamment de voir : Ordonner le partage de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
12 mai 2021
12 mai 2021
aurait pu former une demande en ce sens, et que la question de la prestation compensatoire devait être réglée en même temps que la procédure de divorce ; qu'il affirme que la tardiveté de la demande porte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded3
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [M] ont signé un protocole d'accord visant à régler le partage de l'indivision post-communautaire. Par acte du 11 juillet 2023, Mme [H] a fait délivrer à M.
Source officielle2ème CH - Section 2
668e256dfcf93851fdd647eb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
indéterminés, constaté qu'il n'est justifié d'aucun passif de la communauté, dit qu'il appartiendra aux parties de fournir au notaire désigné les justificatifs des opérations réalisées pendant l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
Attribution de biens en propriété, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; que dès lors, il apparaît que la proposition de l'époux d'abandonner sa part dans-le bien immobilier issu de l'indivision
Source officiellePage 79 sur 925