détourné une partie de ses biens en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine aux poursuites de la personne morale ayant fait l'objet de cette procédure ; qu'il résulte de ces textes que l'infraction

de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

qui suppose que l'auteur ait eu conscience d'agir dans le but de faciliter la préparation ou la consommation d'une infraction ou de provoquer à une infraction ou donner des instructions pour la commettre

statuant sur appels du ministère public et de François D... renvoyé et condamné du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, a, requalifiant les faits, déclaré François D... coupable de l'infraction

concordant, même si un constat d'huissier établit que des paroles, prononcées au même endroit ne sont pas audibles des bureaux, la correspondance de ce test avec les conditions réunies le jour de l'infraction

donc été exactement appréciées par les premiers juges dont la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions, la peine assurant que la répression satisfaisante et nullement excessive de l'infraction

atteinte à l'intégrité physique du motard ; "qu'en conséquence, les faits poursuivis ne sauraient être constitutifs du crime de coups et blessures volontaires avec armes ayant entraîné la mort sans intention

d'agression sexuelle suppose l'intention de l'auteur du geste de porter atteinte à la liberté sexuelle d'autrui ; qu'en.déclarant M.

, être individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, dans le respect de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement

va provoquer sa rupture et lui faire traverser les vêtements de la victime, ses cotes, un de ses poumons et une partie du coeur, ne peut raisonnablement prétendre avoir eu à cet instant comme seule intention

travail, et des dispositions de l'article L. 8271-8 du même code qui prévoient que les procès-verbaux établis par les agents des organismes de sécurité sociale qui ont constaté l'existence d'une infraction

Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

litigieuse n'est constituée qu'autant que le prévenu a agi sans motif légitime; qu'en déclarant l'infraction constituée sans constater qu'Alfred X... avait agi sans motif légitime, la cour d'appel

pour pollution de cours d'eau, à une amende de 40 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qui, après relaxe du prévenu du chef d'infraction

intentionnelle, celle-ci ne saurait être retenue à l'encontre d'un prévenu auquel il n'est reproché qu'une faute d'imprudence ou de négligence ; "qu'ainsi, en se bornant, pour renvoyer le demandeur

commises à Roissy les 16 août 2010, 30 août 2010 et 13 décembre 2010 ; qu'en effet ces éventuelles infractions n'ont été découvertes et envisagées qu'après les dépositions de M.

une activité de voyance, il paraît bien improbable qu'elle ait cédé ses marques spontanément à une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée, alors qu'il a été découvert une note à son intention

_______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de conséquence, implique l'existence préalable d'une infraction d'origine ; que l'infraction d'origine a été commise à compter du 21 août 2009 ; qu'aucune infraction de recel de favoritisme n'a donc pu

de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée si d'une part, face à ce danger actuel qu'elle constatait pour l'ensemble de la population, connu de longue date par les pouvoirs publics, l'inaction