d'assurance AGF et Axa ainsi que la Sodega et Mme Y..., ès qualités, pour voir condamner les assureurs à donner leur garantie décès, et, subsidiairement, condamner la Sodega à leur payer des dommages-intérêts

de toute sanction ; que seul est prohibé l'intérêt au taux usuraire; que l'article 1727 du code général des impôts est d'origine législative alors que l'intérêt dit légal est fixé par voie réglementaire

termes du dernier alinéa de l'article L. 313-5 du Code de la consommation, la prescription de l'action publique concernant le délit d'usure court à compter " du jour de la dernière perception soit d'intérêts

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue en sa constitution de partie civile, de ses demandes de dommages-intérêts

23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts

ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge ; qu'il ne peut être fait échec à ce droit et répondu négativement, à une demande de convocation

; "alors qu'aux termes des articles 6-3-e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 407 du Code de procédure pénale, tout prévenu a droit à se faire assister d'un interprète

octobre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kis photo industrie, aux droits de la société Kis technologie, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

Le 14 octobre 2019, l'intéressé a été licencié pour motif économique. 5.

vente lésionnaire nécessite de la part du mandataire liquidateur une autorisation préalable dès lors que chacune des branches de l'option, restitutions réciproques ou paiement du supplément de prix, intéresse

obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a pas, procéduralement, sa place dans un débat portant sur l'interprétation

V... », la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, que la société Samsic Intérim Holding était étrangère aux activités effectives de l'intéressé, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,

étrangères et du secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté, après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont déterminées par arrêté conjoint des ministres intéressés

toute sortie du domicile ; qu'il n'est pas établi par les documents produits au soutien du mémoire que l'état de santé de l'intéressé soit incompatible avec la détention, au contraire puisque l'hôpital

de commencer ; qu'aucun interrogatoire au fond ne s'est encore déroulé ; que le trafic très structuré, et de grande ampleur nécessite de nombreux actes d'instruction, les principaux protagonistes interpellés

l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé

[U], qui correspond à un intéressement à la marge commerciale brute, doit être exclue de la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du minimum conventionnel ; que dès lors, en se fondant,