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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372357cd5801467740882b
12 juillet 1999
Jean-Paul X..., demeurant "Les Jardins de Justine 1", villa n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Lure
cr
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ea
19 mars 2012
Jens-Oliver Y...
6079a8699ba5988459c4d2fd
7 octobre 1998
activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive sans déclaration ou complicité de ce délit, a condamné Serge X... à une amende de 20 000 francs, Eric Y... et Jean-Claude
6079a8d59ba5988459c4f119
22 novembre 2005
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique
6137269acd58014677426ec3
22 février 2006
Jean, - LA SOCIETE I...
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du
6137238ccd5801467740b37c
9 janvier 2001
X..., au service de la société Fermière du casino municipal de Cannes en qualité d'employé des jeux, a été mis en examen pour escroquerie le 17 novembre 1989 et licencié pour faute lourde le 29 novembre
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
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19 février 1997
: - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean
civ3
613722efcd58014677403716
21 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Claude, société à responsabilité limitée, dont le
613726a4cd580146774274b5
2 mai 2007
pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Simone Y... et Gérard X... coupables du délit de dissimulation d'emploi
6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
Par la présente requête, la société Saint Jean Industries demande au tribunal de prononcer la restitution d’un complément de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour un montant de 91 058,21
61372639cd58014677423e79
26 mai 2004
Z... ; et aux motifs adoptés qu'il est établi que Jacques X... a eu les coordonnées de Jean Z... non pas quelques jours après les faits au commissariat du 2ème arrondissement mais le jour même soit le
613721c5cd580146773f718d
28 octobre 1992
Jean-Louis, Joseph A..., demeurant à Beaucroissant (Isère), quartier du Bain, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M
Pôle 6 - Chambre 4
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4 mars 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453369.20221028
28 octobre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat jeunes médecins est rejetée.
6253c8c1bd3db21cbdd862e2
14 mars 2002
Attendu qu'il est constant que Madame X... exerçait les fonctions d'employée halte-garderie, prévues par le contrat emploi-consolidé, depuis l'ouverture de la halte-garderie sous le couvert des différents
MERCREDI
69aaff16cdc6046d47be3fe3
7 janvier 2026
BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 7 janvier 2026, La minute du présent jugement est
6253cd40bd3db21cbdd92c45
8 décembre 2015
La SAS APK Restauration, qui exerce sous l'enseigne « Joe Carpa » est spécialisée dans la restauration et emploie plus de 11 salariés.
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