et du fait que la SAS DUNE CONSTRUCTIONS l’a elle-même assignée à deux reprises devant les juridictions bordelaises.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

A... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du 6 juin 1995 : Considérant

La qualité de la discussion médicale ne se mesure pas à sa longueur, et en l'espèce celle de l'expert judiciaire apparaît suffisamment précise et sérieusement étayée pour permettre à la juridiction de

- la juridiction a statué ultra petita : la société C.C.S.I.A. sollicitait la condamnation solidaire des sociétés V.B.T.P. et BSC Metal à lui payer la somme de 15 312 euros et, subsidiairement, sur le

rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des

  ; Attendu qu’il est ainsi démontré que les décisions successives sont intervenues avec diligence et que compte tenu de l’exercice des voies de recours, les diverses juridictions ont statué dans

Or, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, la présente juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon l’article 6 du Protocole n° 11 à la Convention, cette limitation détermine également la juridiction de la Cour.

Par une décision du 27 mars 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

du décret du 29.12.2023, qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 905-2 et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation le président de chambre ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

du décret du 29.12.2023, qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 905-2 et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation le président de chambre ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

Il appartient au premier président de vérifier s'il dispose des pouvoirs juridictionnels pour statuer, le défaut de pouvoir juridictionnel conduisant à caractériser l'irrecevabilité de la demande.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.

société Biolab fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Nîmes, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention attributive de juridiction

Mme B, représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Par ordonnance du 22 septembre 2014, le juge-commissaire a considéré qu'il n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur les causes et les conséquences des préjudices subis dans le cadre de la

mars 2024 par lesquelles Mme [J] [G] [E] épouse [OM] demandent au président de la troisième chambre saisi comme juge chargé du suivi du partage judiciaire, de : - se déclarer dépourvu de pouvoirs juridictionnels