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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence litigieuse

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CC

soc

613722cecd58014677401b99

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a non seulement déformé les règles régissant la matière, mais radicalement inversé les règles de preuve; que d'abord, il est constant que le contrat qui liait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200613

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... et Y..., qu'elle était également limitée aux seules relations contractuelles avec un nombre limité de clients sur une durée déterminée, de sorte que, ne portant atteinte à aucune liberté fondamentale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[S] avait été licencié par la société [M] Deutschland le 5 février 2014 et invoquant les stipulations du pacte en cas de licenciement, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01222

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Olivier X... une liberté totale de travail pourrait léser de façon illégitime les intérêts de l'employeur : la protection de ces intérêts légitime donc la limitation de la liberté de travailler et le principe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts dus par l'employeur au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que la société Accentys

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soc

613722dbcd5801467740258e

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

le 24 juin 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00686

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt, statuant après cassation sur le premier licenciement du 27 juillet 2011, de limiter à la période du 14 mars 2016, date des conclusions visées par le greffe, jusqu'au 28

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00365

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par le premier moyen, la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Pernod a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de M.

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cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de trésorerie ; - des budgets annuels d'exploitation et de trésorerie ; que, par lettre recommandée datée du 9 mai 2000, la SA Louis Mousset l'a convoquée pour un entretien préalable à son licenciement

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soc

6137231ecd58014677405aa5

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Attendu que la société Gipsi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

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soc

613723bccd5801467740d7a5

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le licenciement de l'employeur à lui payer des dommages et intérês pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses

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soc

613724cacd5801467741863e

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association familiale Saint Caprais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre adressée au salarié le 3 avril 2012 lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00171

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00170

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, même si le travailleur licencié n'a pas été repris par ce dernier après le transfert d'entreprise (point 41) et que les travailleurs irrégulièrement licenciés par le cédant peuvent se prévaloir vis-à-vis

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soc

6137250ccd5801467741a8d0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X..., directeur régional à la société Marc Orian, a été licencié le 7 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt davoir été prononcé par mise à disposition

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