de harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme D... , a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de faits de harcèlement est libre

, infiltrerait le réseau de trafiquants et permettrait à la police de tracer les déplacements du chef du réseau et de déjouer ses plans.

policiers révoqués qui ont perdu la qualité de fonctionnaire ne peuvent avoir accès aux locaux de police pour y organiser des réunions ou prendre contact avec le personnel en service", Vu les autres pièces

Le tribunal estime que les policiers ont respecté la loi sur la police. M. Timichev a produit sa carte d'avocat mais celle-ci indiquait qu'il exerçait à Grozny et non à Naltchik.

fiscales, ainsi qu'à la confiscation des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 235 alinéa 2 du Livre

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

judiciaire ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession de documents (Cass. crim. 20 septembre 1995), que tel est bien le cas en l'espèce et qu'il est ainsi établi que : ""- Roger Z...,

précise à cet égard que l’étude d’impact accompagnant le projet de loi et l’analyse juridique faite par le Gouvernement des dispositions y figurant ont fait l’objet d’une diffusion publique et sont librement

Par conséquent, le tribunal condamna les policiers et l’Inspection départementale de police à payer conjointement au requérant des dommages et intérêts représentant les frais du voyage en Turquie, les

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 18 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

X... est assuré en qualité de propriétaire d'un hôtel de 21 chambres et du fonds de commerce à l'enseigne "l'Ecusson" par police "risques hôteliers"; "qu'il a ainsi inscrit dans ce procès-verbal une

stupéfiants saisis ; "aux motifs que agissant dans le cadre d'une opération de pénétration de milieux toxicomanes, le SRPJ de Clermont-Ferrand apprenait que Sébastien Z... était susceptible de se livrer

; 3) les lettres « ayant saisi le ministère et la CNDS de la question posée du droit à l'image des fonctionnaires de police en 2005 et 2006 ».

X... aux experts psychiatres selon lequel il avait été bien traité par les policiers monégasques contrairement aux policiers français, cette différence de traitement s'expliquant aisément par la différence

La cour d'appel a relevé que la police « PAC » couvrait les dommages intermédiaires affectant « un élément constitutif de l'ouvrage ». 15.

, conduit par son épouse ; que son état a été déclaré médicalement compatible avec la garde à vue, étant observé que Bernard X... n'a pas jugé bon d'indiquer au médecin examinateur ou aux policiers la

Le procureur refusa de poursuivre les policiers visés par la plainte.

Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation