Il convient en conséquence d'ordonner la majoration maximale de la rente versée à M. [O], laquelle suivra, comme demandé, l'évolution du taux d'IPP.

- Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la

Sur la majoration de la rente, Monsieur [F] fait valoir que le but de la rente est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait de son handicap.

de la rente versée par la CGRAT à son taux maximum ; Juger que cette majoration de rente suivra le taux d'IPP qui a été fixé ; Ordonner une expertise médicale avec mission d'évaluer l'ensemble des préjudices

des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en l'espèce, la majoration de la rente allouée à Mme [Y] sera fixée au maximum; Considérantqu'aux

La rente versée sera donc majorée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, la majoration de rente suivant l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle.

L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, en effet, une majoration de la rente allouée à la victime ou à ses ayants droit.

la rente de veuve de Madame [U], le taux de majoration étant fixé à son maximum, FIXER l'indemnisation du préjudice moral : 'de Madame [U] à titre personnel à la somme de 60.000 € 'de Monsieur [X]

alinéa 1er du code de la sécurité sociale et juger que cette indemnité sera versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la succession de [G] [E] ;fixer à son maximum la majoration de la rente servie au

X...perçue jusqu'à son décès devait être fixée au maximum, - ordonné la majoration de la rente servie à Mme X..., - constaté que la SLN ne contestait pas le capital représentatif de la rente servie

-fixer au maximum la majoration de la rente perçue par Mme Jacqueline A... au titre du conjoint survivant.

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise médicale

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise médicale

Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Lorsque rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

de mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré recevable l'action des consorts Y..., dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société Everite, fixé la majoration

à son taux maximum de la rente qui lui est versée au titre de l'accident du travail ; - indiquer dans le dispositif de la décision à intervenir qu'en cas de modification de son taux d'IPP la majoration

- dit que la société [11] devra garantir la société [10] France de toutes condamnations prononcée à l'encontre de cette dernière société au titre de la faute inexcusable précitée ; - ordonné la majoration

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

[T] en cas d’aggravation de son état de santé ; - Dire et juger qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis