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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1992:128
17 mars 1992
. # Manquement - Directive CEE - Législation nationale non conforme. # Affaire C-190/90.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473
28 juin 2023
[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300226
21 mars 2019
N..., au titre de leur manquement à l'obligation de délivrance conforme, à payer aux époux W...
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01039
16 octobre 2024
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° R 23-15.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00398
15 juin 2022
contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02433
23 novembre 2011
de jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que le non-paiement de jours de réduction du temps de travail constitue un manquement
Pôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683791
7 mai 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 5
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
sous marque de distributeur.
61372214cd580146773fa0cc
22 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kern, (anciennement société Fers et métaux
61372413cd58014677411eae
17 juin 2003
, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent retenir la contrefaçon d'une marque emblématique complexe composée d'un nom et d'autres éléments, dès lors qu'ils ont rejeté toute contrefaçon
cr
6137253ecd5801467741c234
20 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
6137220ecd580146773f9dc8
25 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont
60794d409ba5988459c48674
26 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir a) Sur la titularité des marques La société Brocante lab soulève le défaut de qualité à agir de la société [H] dont il n’est pas établi qu’elle est titulaire de la marque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00305
10 avril 2019
partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° Z 18-12.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00007
6 janvier 2021
T... » à la suite d'une falsification du nom du bénéficiaire. 2. Se prévalant d'un manquement de la banque tirée à ses obligations, la société Thelem l'a assignée en réparation de son préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
Monsieur X... impute à la société CINEPALMES CINEXPLOIT plusieurs manquements tenant au non-paiement des heures supplémentaires, au fait qu'il ne bénéfice plus de repos hebdomadaire le dimanche depuis
61372367cd580146774094f0
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMA, société à responsabilité limitée,
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire
613726a3cd58014677427486
1 mars 2005
, formé au nom d'une personne n'ayant aucune existence juridique, est irrecevable ; "alors que, l'acte d'appel établi au nom de l'avocat de la partie civile mentionnant que cette voie de recours était
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