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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:128

CJUE

17 mars 1992

17 mars 1992

. # Manquement - Directive CEE - Législation nationale non conforme. # Affaire C-190/90.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300226

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

N..., au titre de leur manquement à l'obligation de délivrance conforme, à payer aux époux W...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01039

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° R 23-15.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00398

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02433

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que le non-paiement de jours de réduction du temps de travail constitue un manquement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e0fc925cfde126683791

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

sous marque de distributeur.

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0cc

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kern, (anciennement société Fers et métaux

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eae

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent retenir la contrefaçon d'une marque emblématique complexe composée d'un nom et d'autres éléments, dès lors qu'ils ont rejeté toute contrefaçon

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c234

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dc8

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48674

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les fins de non-recevoir a) Sur la titularité des marques La société Brocante lab soulève le défaut de qualité à agir de la société [H] dont il n’est pas établi qu’elle est titulaire de la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00305

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° Z 18-12.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

T... » à la suite d'une falsification du nom du bénéficiaire. 2. Se prévalant d'un manquement de la banque tirée à ses obligations, la société Thelem l'a assignée en réparation de son préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Monsieur X... impute à la société CINEPALMES CINEXPLOIT plusieurs manquements tenant au non-paiement des heures supplémentaires, au fait qu'il ne bénéfice plus de repos hebdomadaire le dimanche depuis

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094f0

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMA, société à responsabilité limitée,

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427486

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

, formé au nom d'une personne n'ayant aucune existence juridique, est irrecevable ; "alors que, l'acte d'appel établi au nom de l'avocat de la partie civile mentionnant que cette voie de recours était

Source officielle

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