majeure, ce qui n'est pas, en l'espèce, le cas ; "et aux motifs propres qu'"Yvon Y... n'a pu fournir, conformément à l'article 215 du Code des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises

Z... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

Marie-Angèle veuve C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui l'a condamnée, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

dédouanement et le débarquement des véhicules, étant précisé que c'est la société Auto Eco qui devait livrer les véhicules à ses propres clients, après paiement des frais de ces services et réception de la marchandise

l'expert et de 2 069 380 francs HT correspondant au coût de la dévaluation des véhicules revendiqués, alors, selon le moyen, que la créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises

public, de divers objets dont des palettes et des containers et qu'à la date du 19 novembre 1993, ils ont, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, relevé notamment la présence de marchandises

l'article 1131 du Code civil et alors, enfin, que l'acte sous seing privé du 21 juillet 1989 créant à leur charge l'obligation de payer la somme de 650 000 francs au titre de la valeur du stock de marchandise

fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite de difficultés financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises

ont été remises à la société Transcap pour être transportées de Mulhouse à Côme ; que ces marchandises ont été volées au cours de leur déplacement en territoire italien ; que la compagnie d'assurances

faisant valoir que sur sommation interpellative du 10 mai 1993, le transporteur GEFCO avait déclaré; "plusieurs fois par semaine et depuis plusieurs mois GEFCO transports effectué des transports de marchandises

revanche, en vertu de l'article 1165 du Code civil, être tenu de payer à l'acheteur des dommages-intérêts ; que dès lors, en l'espèce, en condamnant les banques cessionnaires de la créance du prix de marchandises

[O] coupable de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique, stupéfiants, sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, commis le 28 octobre 2019 à [Localité

selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 27 octobre 1999) que la société Sodex transport charité "TCM" (société Sodex) a acheminé du foie gras frais, de Bulgarie à Laudeca, par voie routière ; que cette marchandise

laquelle celle-ci déclarait : "Suite à votre demande, nous la société Mazet Transports confirmons par la présente que le camion commandé par la société (objet de rotation en vue de déplacer leurs marchandises

DE LUI ACHETER UNE QUANTITE D'ETAIN, IL S'EST PRESENTE CHEZ CELUI-CI, ET EN SON ABSENCE, MAIS EN PRESENCE DE SA FEMME, QUI A CONSENTI A L'OPERATION, A EFFECTUE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE DANS SON

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1984) que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un

amende de 277 011 francs pour tenir lieu de confiscation ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'administration des Impôts a constaté, à l'occasion de vérifications au siège de la société B..., marchand

. ; " aux motifs qu'effectivement, les époux X... n'ont pas procédé à des opérations de crédits dans leurs relations avec les marchands forains qui négociaient les meubles provenant de la société Daris