Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'aucune mention

les éléments à charges et à décharges, le président n'a pas donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée" ; Attendu qu'il est mentionné

Paris, arrêté tous feux éteints en pleine voie, moteur tournant, et trois autres jeunes hommes s'affairant autour du coffre ouvert ; qu'au vu de ces constatations, les policiers avaient, selon les mentions

des débats la moindre trace des décisions les ayant ordonnées et, partant, des modalités dans lesquelles elles ont été prises" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, le

rejeté la demande de la défense tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus, lors de sa déposition, par Mme Y..., témoin acquis aux débats, dont le président n'avait pas ordonné qu'il soit fait mention

erronée ait été rectifiée dans le proc s verbal litigieux ; que comme l'a pertinemment relevé le tribunal, il est expressément indiqué dans le rapport spécial d u commissaire aux comptes du 4 juin 1987

administrative relative à la nationalité européenne de l’un des colistiers n’apparaissait pas sur le bulletin de vote ; en outre, plusieurs listes présentes lors du scrutin ont également mentionné au

[V] a été placé en garde à vue le 8 décembre 2019 à 16h30, qu'aucune circonstance insurmontable n'a été mentionnée dans un procès-verbal, et qu'aucune mention ne permet de démontrer que la curatrice de

; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 346, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

mention du siège de la société Sofipa n'y figure, ni de mention sur la qualité d'Abdelmalik Z... qui n'est pas même nommé, ni de mention relative au pouvoir de ce dernier ; que dans ces circonstances,

régulier des déclarations des personnes entendues ; "alors que la Chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications

chemise marron et le t-shirt au titre desquels a notamment été sanctionnée la société, qui n'établit en tout état de cause pas que les prix de ces articles étaient correctement affichés, alors que les mentions

; ""s'agissant du scellé n° 3, le procès-verbal de saisie mentionne bien qu'il comporte trente-sept et non trente-six feuillets ; ""les attestations versées aux débats par le requérant, qui émanent

mentionne (p. 3 § 12) que les magistrats se sont réunis «assistés de Madame SEMPE-PERTHUIS, greffière en chef, et de Monsieur TASA, greffier» ; que le procès-verbal étant signé (p. 25) par «le greffier

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 14 septembre 2023 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que le véhicule

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 7 juillet 2023 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que le véhicule immatriculé

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 29 mars 2023 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que le véhicule immatriculé

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 14 juillet 2023 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que le véhicule immatriculé

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 12 août 2024 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que le véhicule immatriculé

En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions du procès-verbal d'audition établi