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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC004818908
22 février 2011
22 février 2011
Il considère en conséquence que la requérante, qui disposait de recours juridictionnels effectifs et disponibles, ne les a pas épuisés et n’a pas mis les autorités nationales en mesure de redresser les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC002996896
4 mai 2000
4 mai 2000
La procédure devant le tribunal de première instance de Bucarest fut reprise le 20 août 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Depuis 2007, elle dispose également d'un logiciel ' Test Program Quality Report ou ' TPQR , destiné à mesurer l'efficacité des tests réalisés par les machines Takaya. 5.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
9 avril 2024
l'événement qu'elle détermine. » En l’espèce, Monsieur [W] [Z] sollicite le prononcé d’un sursis à statuer jusqu’à la décision du juge des contentieux de la protection se prononçant sur la contestation des mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200164
7 février 2013
7 février 2013
Y... a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire civil prononcée le 23 octobre 2007 ; que M. de Z..., désigné en qualité de mandataire judiciaire, est intervenu volontairement dans la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Me B..., nommé administrateur au redressement judiciaire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476
8 juillet 2014
8 juillet 2014
, en ne fournissant pas à la société employeur les moyens qui lui auraient permis de réaliser et de mettre en oeuvre des mesures de redressement, et que ce défaut de mise à disposition des possibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01479
8 juillet 2014
8 juillet 2014
, en ne fournissant pas à la société employeur les moyens qui lui auraient permis de réaliser et de mettre en oeuvre des mesures de redressement, et que ce défaut de mise à disposition des possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
26 janvier 2006
26 janvier 2006
CARLIVE, dès sa reprise et la nomination de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Me B..., nommé administrateur au redressement judiciaire de M.
Source officielle3ème chambre A
627df8d80d41e0057d43e442
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, en l'absence d'offre de reprise, le tribunal de commerce de Lyon a mis fin à la poursuite de l'activité.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et économique tenue le 19 janvier 2023 un document, intitulé " document d'information économique " retraçant l'historique du groupe ainsi que celui de la société, les causes des difficultés et les mesures
Source officielleChambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
13 avril 2023
En revanche, il convient de relever que madame [H] [V] épouse [T] a bénéficié d'une mesure de surendettement des particuliers.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e85
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de la persistance en 2018 de la dégradation du chiffre d'affaires et du résultat au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, il apparaît indispensable de prendre des mesures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e8f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de la persistance en 2018 de la dégradation du chiffre d'affaires et du résultat au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, il apparaît indispensable de prendre des mesures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e87
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de la persistance en 2018 de la dégradation du chiffre d'affaires et du résultat au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, il apparaît indispensable de prendre des mesures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e89
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de la persistance en 2018 de la dégradation du chiffre d'affaires et du résultat au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, il apparaît indispensable de prendre des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100022
14 janvier 2016
14 janvier 2016
., avocat auquel elle avait confié la défense de ses intérêts, d'avoir interjeté appel tardivement d'un jugement du Tribunal aux affaires de sécurité sociale de BOURGES du 25 mai 1998 confirmant la mesure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05459
5 novembre 2014
5 novembre 2014
soient, dans la mesure du possible, contradictoirement débattus ; qu'or, en l'espèce, il ressort clairement du compte-rendu d'entretien du 24 octobre 2007 que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC002361220
25 novembre 2021
25 novembre 2021
fait l’objet, outre d’une condamnation à quatre ans d’emprisonnement, d’une mesure de confiscation d’une somme de 100 000 euros (EUR) sur ses comptes bancaires et d’un redressement fiscal «
Source officiellePage 79 sur 2889