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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f1e6d9cdc6046d47f43e0c
28 avril 2026
28 avril 2026
La société BNP PARIBAS a accordé à la société DIMANE PLUS un prêt de 70 000 euros le 30 septembre 2021 et un autre prêt de 46 000 euros le 12 janvier 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ae
16 septembre 2004
16 septembre 2004
. : 03/02241 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANTE : SA ENTENIAL Siège social : 73 rue d' Anjou 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée
Source officielle16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
des professionnels, que la clause de remboursement anticipé n'était pas une clause pénale et que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde puisqu'il n'était pas démontré que le prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
des professionnels, que la clause de remboursement anticipé n'était pas une clause pénale et que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde puisqu'il n'était pas démontré que le prêt
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-39 du code de la consommation, applicable à la date du 06 juin 2017, « en cas de renégociation du prêt les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [P] [X] a contracté deux contrats de prêt immobiliers auprès de la CAISSE D'EPARGNE, l'un à effet au 15 novembre 2012, l'autre à effet au
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38e
18 mai 2022
18 mai 2022
aux emprunteurs ; En conséquence : ' Prononcer la déchéance des intérêts des avenants au prêt 4001676FDOWU12EH ; En tout état de cause : ' Dire et juger que les avenants au prêt 4001676FDOWU12EH
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101221
30 octobre 2013
30 octobre 2013
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 9 mai et 27 juillet 2007, la société BNP Paribas Guyane (la banque) a consenti à la société Terre des sens deux prêts
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255642
12 mai 2006
12 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
ONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUESTc/S.C
617a3cad322ca042c4b732eb
26 octobre 2021
26 octobre 2021
En garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque conventionnelle était inscrite sur les lots n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'ensemble immobilier ainsi financé à hauteur de 600 000 '.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101171
19 novembre 2009
19 novembre 2009
qu'à compter du 30 avril 2004, la cour d'appel a relevé que le compte avait fonctionné à découvert plus de trois mois à compter du 31 janvier 2004 sans que la banque ne régularise d'offre préalable de prêt
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
11 septembre 2018
par Maître Michel H..., notaire à [...], la société Banque Populaire du Dauphiné et des Alpes devenu Banque Populaire des Alpes (la BPA) a consenti à la société Solia Finance une offre préalable de prêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100294
17 mars 2011
17 mars 2011
X... et aux époux Y... pour leur faire part du refus du Crédit du Nord de modifier ses exigences malgré le refus des consorts Y...- X... ; que le notaire dans ces conditions demandait aux vendeurs s'ils
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
du sens ou de la portée de son engagement, ni aucune difficulté de compréhension, dès lors qu'elle a ensuite précisé, conformément à la mention légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6accece1704f57477c6
6 avril 2023
6 avril 2023
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300196
17 février 2015
17 février 2015
25 juin 2013), que Mme X... a signé avec la société Casa Lemn un contrat de fourniture et montage de panneaux en bois, en vue de la construction d'une maison ; que ces prestations, financées par un prêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
12 juillet 2018
précédents » ; qu'en décidant néanmoins que le changement de situation professionnelle de Mme Y..., qui avait adopté le statut d'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009, était de nature à modifier
Source officielleService de proximité
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
10 avril 2026
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
13 septembre 2018
D... un nouveau prêt de 1 000 000 euros remboursable sur 12 mois au taux d'intérêt de 3,50% ; en garantie de ce prêt, M.
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu
Source officiellePage 79 sur 902