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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5100c
25 juin 1987
25 juin 1987
X... sur la question de sa mutation et d'une mutation précédente, a méconnu ; Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de la convention collective et notamment de son article
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a30
10 avril 1991
10 avril 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86275
26 février 2002
26 février 2002
Sur le licenciement Attendu que le lieu d'exécution du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail ; que si la mutation d'un salarié constitue cependant un simple changement des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11075
15 décembre 2021
15 décembre 2021
grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mutation de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113228_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 31 mars 2021, il a obtenu un avis favorable à sa mutation dans l'académie de Paris. Le 3 mai 2021, il a demandé l'annulation de sa demande de mutation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210674
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y... a été évacué par les pompiers et n'a jamais repris son travail au sein de la société SOREBRIC ; que Georget Y... n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, que sa mutation de Saint-Paul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01586
27 juin 2012
27 juin 2012
X... s'engageaient réciproquement à conclure dans un délai donné un contrat de travail à des conditions notamment financières détaillées dans ladite promesse, après mutation définitive du joueur telle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10227
3 mars 2021
3 mars 2021
temps de travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10465
24 juin 2020
24 juin 2020
L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a46
2 avril 1998
2 avril 1998
X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed7d5
8 janvier 1987
8 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14-3 du Code du travail : Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
Le principe de la mutation étant prévu par la loi et votre contrat de travail, votre refus est constitutif d'une faute grave. Votre conduite met ainsi en cause la bonne marche du service.
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f3206
12 juillet 1990
12 juillet 1990
de licenciement d'où il résultait a fortiori la légitimité d'une sanction moins grave telle qu'une simple mutation et en écartant néanmoins la faute grave constituée par le refus de ladite mutation, la
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c83
9 juin 1993
9 juin 1993
; alors, d'autre part, que l'employeur, qui organise et dirige l'entreprise, peut toujours imposer aux salariés des modifications d'éléments non essentiels au contrat de travail ; que la mutation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01094
3 mai 2012
3 mai 2012
X... a été engagé le 15 décembre 1988, en qualité d'ingénieur, par la société Copibat aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Iosis bâtiment ; que son contrat de travail contenait une clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee72288c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Le 16 Octobre 2006 la SA FRAIKIN LOCAMION a adressé une lettre recommandée avec avis de réception au salarié lui demandant de lui adresser sous 48h un justificatif de son absence à son travail depuis le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3695e2fbe7c9004396d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
S'agissant de la demande de mutation à [Localité 6], la salariée a obtenu satisfaction en juin 2021, alors que pourtant la mutation sollicitée était seulement jugée souhaitable par le médecin du travail
Source officielleChambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
16 avril 2015
d'ailleurs à chaque mutation il a signé un nouveau contrat de travail qui prévoyait une clause de retour en France et que la mutation imposée ne peut s'analyser qu'en une modification du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01813
15 octobre 2014
15 octobre 2014
médecin du travail ; que selon l'article R. 4624-21 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence
Source officiellePage 79 sur 1374