qui y étaient réclamées n'étaient pas dues ou excédaient ce qui était dû ; qu'en se bornant, en cet état, à énoncer que la notification de redressement de décembre 1990 ne saurait constituer un faux,

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée

La vérification de ce montant par les soins de l'URSSAF a abouti à une somme de 96.315 €, soit une divergence de 68 419 €.

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

qui ne lui étaient pas dues tandis que la commission des faux et leur usage ont généré un préjudice sur la collectivité sociale et comportaient une atteinte virtuelle à l'honorabilité de tiers (médecins

La société Bateg a assigné le liquidateur judiciaire de la société 2CVP et la SMABTP en paiement de la somme exposée au titre de la réparation des désordres affectant les deux lots. 7.

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La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 22 610,14 euros en deniers et quittances à titre d'indemnité de départ à la retraite, sous déduction de la somme déjà payée

P..., le 31 décembre 2010, selon lequel : "Nous sommes en présence d'une corrosion galvanique suite principalement au contact direct entre la structure en aluminium de l'enveloppe coeur et le plomb des

de 1 000 € pour procédure abusive et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le fond : * Dire que seule la somme de 3 500 € TTC est due par Monsieur [B] [V] et

S'agissant d'une indemnité, ces sommes s'entendent nonobstant en net.

X... pour le versement de la somme de 4612 euros, que le conciliateur aurait constaté, et qu'elle avait accepté le versement de cette somme sans faire de réserve, de sorte qu'un accord s'était formé entre

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, conjointement et solidairement avec son coprévenu, à payer à l'administration des Douanes deux fois la somme

Les parties ont prorogé ce bail à construction par avenant pour une durée de douze années supplémentaires. 3.

dues au Trésor public à la suite de la condamnation et d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et a fixé à deux ans la durée du délai

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[N] la somme de 1 215 287,28 euros correspondant aux soldes des comptes bancaires et au prix de vente des véhicules, après déduction des sommes dues aux créanciers publics et de l'amende, ainsi que la

dues motivée par des besoins de trésorerie, la Cour de Cassation a énoncé dans un arrêt du 3 avril 1978 que des dissimulations commises dans ce but établissent l'existence de l'intention frauduleuse (

expressément prévue de 3-4 mois a été interrompue, de sorte qu'en toute hypothèse la durée du contrat n'a pas été respectée, - cette interruption est due à l'attitude de Prophal des lors que : [...] lui