dispositions du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires au principe d'égalité, au principe de non-discrimination

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, ainsi que le principe de non-discrimination

usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en réten-tion, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination

d'incompétence dès lors que la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances n'est pas dotée d'attributions en matière de communications électroniques ; - il méconnaît les principes de non-discrimination

* au vu des décisions n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel et n° 463123 du 16 mai 2022 du Conseil d'Etat, elle méconnait la Constitution et notamment les principes d'égalité, de non-discrimination

sanctionner un fonctionnaire bénéficiant d'un tel congé ; - ne pas suspendre l'exécution du décret attaqué méconnaîtrait son droit à un procès équitable et les droits de la défense, ainsi que le principe de non-discrimination

Le jugement est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le principe de non-discrimination

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe de non discrimination, interdisant de licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte

janvier 2012 lui confirmant les modalités de sa participation aux astreintes des services techniques ; qu'il n'existe donc pas d'élément factuel susceptible de caractériser une atteinte au principe de non-discrimination

Statut des cadres militaires en vigueur à l’époque et qui réservait aux femmes, parmi le personnel ayant une activité dans l’armée, le droit au congé parental, était incompatible avec le principe de non-discrimination

III- sur la discrimination à raison de l'état de santé, L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et dans le titre III intitulé

La requérante doit par ailleurs être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement

La requérante doit par ailleurs être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement

La requérante doit par ailleurs être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition du harcèlement moral, sont distinctes

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non

que ce sont les contraintes du poste qui ont persuadé l'employeur qu'il était incompatible avec l'état de santé de son salarié ; Attendu que tout licenciement prononcé en méconnaissance du principe de non-discrimination

    As to the alleged infringement of the principle of non-discrimination, the Government submitted that the infringement had been acknowledged and remedied by the Constitutional Court.