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Le bâtiment correspond aux attentes mais a décliné le prix étant trop élevé. Nous avons informé le candidat acquéreur que nous étions prêts à recevoir une proposition en dessous du prix.

sérieusement contestable du prix de la cession de fonds de commerce et de droit au bail, souscrite par acte sous seing privé du 03 février 2023 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200

Sur le premier moyen et le neuvième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 8.

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Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE