CARREIRA Maria de X... épouse DOMINGUES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 février 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

n'a pas pour effet de mettre la partie civile hors la procédure, et que le jugement rendu sur défaut de comparution de la partie civile en pareille hypothèse est susceptible, au choix de la partie civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de 3 500 000 francs à la société Laboratoire d'analyses biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié

13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes

économique le 23 mars 2010 ; que le plan de sauvegarde pour l'emploi prévoyait notamment une indemnité de trois mois de salaire pour un retour à l'emploi effectif dans les trois mois suivant la notification

DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Nicolas PORTE Avocat au Barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

si l'évènement survient ou est notifié avant l'ouverture des débats ; que l'arrêt a constaté que Georges Z... était décédé le 16 mars 1999 ; que cet événement a été notifié à la partie adverse le 2 avril

civile extracontractuelle est fixé au jour de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé la victime.

l'objet d'avenants signés par les deux parties, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1793 du Code civil était applicable, et qu'en l'absence d'écrit émanant du maître de l'ouvrage, les

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette des cotisations dues par la société Etablissements Claude X... et lui a notifié

civile, dès lors qu'existent à son encontre, des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction pour laquelle elle s'est constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre

PARC DE VALLAURIS, dont le siège est ... (75381) ; la S.C.I.

Sur le pourvoi formé par la société Les Jeunes techniciens, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris

formé par : 1 / la société anonyme Création Haute Joaillerie, dont le siège est ... (1er), 2 / Me X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction

formée le 30 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application des articles L.  441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile

La notification de cette décision est intervenue le 15 mai 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003) que Mme X... a notifié à M.