Vu le jugement n° 2401330 du 30 janvier 2025 et les jugements n° 2402544 et 2402746 du 28 novembre 2025 du tribunal administratif de Toulon. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal de céans dans le cadre des réclamations formulées à l'encontre de la société GAN ; que ce jugement, faisant l'objet d'un appel, avait condamné la société GAN à rembourser à la société FIRST les

unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement

fondement de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure est ainsi entachée d'erreur d'appréciation ; * s'il a reconnu les faits d'une conduite en défaut de permis de conduite et s'il a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et que l'arrêt rendu le 27 janvier 2005 par la cour d'appel de Colmar, qui avait expressément ordonné une expertise pour cette raison, ne s'était

du Puy-de-Dôme irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dont est assorti le jugement du tribunal administratif de Nîmes, en date du 3 juin 2022 ; 2°) juger que la caisse locale

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

bâti d'environ 286 m² au lieu de 200 m² autorisé ; - ces surfaces sont proches de celles ayant donné lieu à l'établissement de précédents procès-verbaux d'infraction du 17 décembre 2020, ayant fait l'objet

bâti d'environ 286 m² au lieu de 200 m² autorisé ; - ces surfaces sont proches de celles ayant donné lieu à l'établissement de précédents procès-verbaux d'infraction du 17 décembre 2020, ayant fait l'objet

Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif, pour constater que la demande dont il était saisi avait perdu son objet, s'est fondé sur la circonstance

B a fait l'objet d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 juin 2023, prononçant son expulsion du logement qu'il occupe.

qui éditent une publication d'information politique et générale et ont perdu des créances à l'issue de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l'objet, par jugement du 15 mai 2020, la société

La saisie-attribution contestée a été délivrée le 4 décembre 2020 à l'égard de monsieur [O], lequel a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 18 février 2019 et d'un jugement

relevant que des opérations sur les divers comptes de cette société avaient été effectuées pendant le cours de l'actuelle procédure ; que, pourtant, l'arrêt a constaté que la société AB avait fait l'objet

Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif. 7.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

lui payer des dommages-intérêts et la désignation d'un expert judiciaire pour faire les comptes entre les parties ; que, par arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement

X... en exécution de son engagement de caution; qu'un premier jugement du 11 décembre 1989 a, dans son dispositif, sursis à statuer ; qu'un second jugement du 27 juillet 1992 a condamné M.