de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n° 49-956 relative aux publications destinées à la jeunesse ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

Dès lors, le point de départ du délai trentenaire se situe au plus tard au 19 novembre 1945 de sorte que la prescription était acquise le 18 novembre 1975.

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990,

venue la société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (la société Normed) ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 2 février

de non-lieu a été rendue le 3 février 1983 ; que cette ordonnance a été frappée d'appel par la seule partie civile ; Attendu que, statuant sur cet appel par arrêt du 15 juin 1983 la chambre d'accusation

5] Monsieur [VF] [XX] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] Madame [HL] [XX] née le [Date naissance 7] 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] Monsieur

APPELANT : Monsieur [J] [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat

D'UN AR RETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, 2.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1946 modifié ; Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre la France et la Tunisie en matière de séjour du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

C... né le 01 Janvier 1947 à SAINT MARTIN DE LONDRES (34380) de nationalité Française 2 bis rue du Cornier 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

; Vu la loi du 25 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Aux termes d'une ordonnance rendue le 6 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé a : - rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de

CEDEX de nationalité Française, née le 19 Février 1955 à SAINT DENIS DE LA REUNION, demeurant ...

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret