X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de la société SERI à l'égard du maître de l'ouvrage ; Sur les conclusions relatives

la direction générale des télécommunications à Clermont-Ferrand, les sommes de 168 574,59 F et de 51 398,21 F correspondant respectivement à la construction d'un radier au bord du mur de clôture de l'ouvrage

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Renault Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune maître d'ouvrage

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en estimant, d'une part, que, ni l'existence, ni la cause des désordres qui ont affecté les piscines "caneton" n'étaient connues des représentants de l'Etat à la date de la réception définitive de l'ouvrage

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal de la VILLE DE TOULOUSE : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 5 de la convention de maîtrise d'ouvrage

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X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

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met fin aux relations contractuelles qui le lie au maître d'ouvrage délégué dès lors qu'il n'émet aucune réserve sur l'ouvrage réalisé, la Cour a pu sans commettre d'erreur de droit décider que le maître

: Considérant que les CONSORTS X... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

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