D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

B les motifs de son mémoire en défense et précise qu'aucune délibération du conseil municipal n'est intervenue pour autoriser cet affichage mais que les représentants des différents groupes politiques

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Par une délibération en date du 17 février 2014, le conseil municipal de la commune d'Oberschaeffolsheim a approuvé le projet de réalisation d'un cheminement piéton/cycle et l'engagement d'une procédure

D'une part, il résulte de l'instruction que par deux délibérations du 4 novembre 2015 et du 30 novembre 2016, le conseil municipal de Montreuil a décidé de fixer à compter du 1er janvier 2017, la part

postes, dont celui de président, sont occupés par des élus des communes de Noirmoutier-en-l'Ile et de Barbâtre ; cette décision a nécessairement un impact sur les débats et la représentation de la population

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal

Dans ces circonstances, bien qu'il ait autorisé le maire à signer le contrat le 30 août 1991 seulement, le conseil municipal doit être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion

Considérant ce qui suit : Après que, par une délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal du Cannet a approuvé le projet de réhabilitation et de création de logements sociaux au sein du bâtiment

Tănase est vice-président du parti démocrate libéral et membre du conseil municipal de Chişinău.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Par une délibération du 25 septembre suivant, le conseil municipal a confirmé l'exercice par la commune du droit de préemption urbain sur ces deux parcelles, au prix de 75 000 euros.

B, agent brigadier de police municipale de la commune de Livry-Gargan de février 2017 à juillet 2020, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 28 octobre 2020 par

2018 prononçant son licenciement est entachée d’une erreur d’appréciation : * il ne maitrisait pas l’organisation de ses rendez-vous, qui étaient pris exclusivement par les secrétaires du centre municipal

ne prévoit pas le critère de la manière de servir ; - aucun examen des mérites particuliers n’a été réalisé ; - la lettre du 12 août 2022 a été adressée à l’ensemble des policiers municipaux ; -

Par délibération du 23 janvier 2019, le conseil municipal de la commune d'Aigues-Vives a adopté la révision générale du plan local d'urbanisme communal.

de la campagne de collecte des encombrants, la commune a publié, dans son magazine municipal, à titre d'illustration, une photographie mettant en scène deux agents communaux, parmi lesquels M.

Par délibération du 3 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Domancy a approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme communal.

Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain