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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour rejeter les demandes des bailleurs, l'arrêt retient que, faute d'état des lieux lors de l'entrée du preneur cessionnaire, il leur appartient de rapporter la preuve qu'il est à l'origine des travaux

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet ; que le preneur doit en outre, dans les deux mois et à peine de résiliation

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

faire usage de tous les droits attachés à l'article 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que le supplément d'information sollicité n'apparaît

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02126

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

X... a été cité devant le tribunal de police du chef susvisé, l'infraction ayant été constatée le 24 mars 2016 au moyen d'un appareil de contrôle automatique GTC-GS11 FARECO ; Attendu que, pour accueillir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604256_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B..., représenté par Me Rosseel demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de police de le

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2307823_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100722

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[X] lequel, selon le procès-verbal de son audition dressé le 7 septembre 2011 après cette analyse et la réalisation du prélèvement sanguin, avait "déclaré reconnaître l'infraction, et avoir consommé un

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

1995, il a été recensé des versements pour un montant de 5 169 812,50 francs et des virements d'un montant total de 6 180 653,25 francs d'origine non identifiée ; que le terme " versement " qui apparaît

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe197cdc6046d475e234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100413

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour soumettre un acte qu'il estime être une donation aux droits de mutation à titre gratuit, il appartient à l'administration de prouver l'existence de ces trois éléments.

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Yves Y

6137262fcd58014677423973

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et dans tous les cas à l'action civile des tiers " ; qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

pour se fonder sur l'évaluation a posteriori retenue par l'expert des honoraires dus à la société Agora Lorraine, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la loi des parties imposait de prendre

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423baf

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

du 26 octobre 1995 alléguée relatant la notification verbale susvisée ; "alors que, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, Jean X... soutenait que le télégramme du 16 mars priant le préfet

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2202725_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

diffusion au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel de la société UGC, à un emplacement prévu

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CC

comm

613723eecd5801467741005c

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel client et ne peut se borner à prendre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300279

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[R] a indiqué que l'installation réalisée en 2008 comportait des fils apparents protégés par des goulottes.

Source officielle
CC

cr

èce, il y a en revanche des charges suffisantesc/M. X

61372552cd5801467741cbcd

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131a

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe les prévenus

Source officielle