L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième

d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir l

de Douai, en date du 18 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale

le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle d'illégalité de l'arrêté du 17 mai 2001 ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort

En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et, en liminaire de la partie discussion, précise que 's'ajoutent aux moyens développés dans la présente déclaration

Gérard, - LA SOCIETE MG TRANSPORTS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef

actuellement pendante devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire de séjour

que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de remise au titre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen soit informée de son droit, au cours des débats, de

à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une

pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits, pour les parties civiles, en demande et en défense ; Attendu que

être réparé, sans préciser en quoi consistaient ces prétendues conditions vexatoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour

constitution de partie civile ; que le Ministère Public requiert que soit accueillie ladite constitution ; que, d'une première part, lors de débats menés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, le

être exercées par Mme B..., la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 3-1 de la convention collective nationale des commerces

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Air France, anciennement dénommée compagnie Nationale

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Air France, anciennement dénommée compagnie Nationale

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial et l'article 23 de l'accord d'entreprise de l'association

X... avait lui-même, dans ses écritures, sollicité au titre du non-respect de la procédure de licenciement une indemnité de 16 000 francs correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a pu décider

fausse application, de l'article 468 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

de nullité de la procédure tirée par ledit demandeur de la violation des droits de la défense ; "aux motifs que, "d'une part, Emile X... n'a intenté aucune action devant le tribunal administratif pour

la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.