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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11895
5 avril 2018
Le requérant demanda en vain le dépaysement de la deuxième procédure pénale, arguant que la mise en cause du tribunal pénal dans son action civile posait un problème d’impartialité.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01806
13 octobre 2020
Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 18.
6137259bcd5801467741f289
26 mai 1998
; "alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD002239993
10 juin 1996
Forsyth, ce qui aurait probablement conduit à récuser le juré en application de l'article 133 de la loi de 1975 sur la procédure pénale en Ecosse (Criminal Procedure (Scotland) Act 1975); en effet, la
613725facd58014677422014
26 juillet 2000
de l'intéressé devant la cour d'assises ; "alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que les formalités impératives de l'article 175 du Code de procédure
6137257fcd5801467741e45f
8 novembre 1995
articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu en chambre du conseil tout
61372639cd58014677423ea6
14 février 2006
de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD002296308
10 juillet 2018
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005356707
13 mars 2018
à un procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922JUD001307407
22 septembre 2020
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure
ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD000123609
28 novembre 2017
ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD002730309
12 décembre 2017
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD000752910
18 juin 2019
de Moldova);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal établi par la loi) (Russie)
ECLI:CE:ECHR:2016:1027JUD002786610
27 octobre 2016
);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)
ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD004666109
5 septembre 2017
ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD002845108
14 octobre 2014
ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD002463514
22 avril 2021
de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)
ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD006641814
21 mars 2023
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure
ECLI:CE:ECHR:2024:1126JUD000161818
26 novembre 2024
l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Préparation de la défense)
ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD001223310
26 mars 2020